Expertise

[Vos droits] Expertise du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

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En l’absence d’accord conclu dans les conditions de l’article L2312-21 du code du travail, et dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’analyse de l’évolution de la rémunération au sein d’une entreprise et à l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ entrent dans les missions d’un expert. En outre, la communication à l’expert des DSN, est nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. L’employeur est donc tenu de les lui fournir.

Décision : Cassation sociale du 22 mars 2022 n°20-17186.

[Astek] L’expertise RPS votée par les élus FO aura bien lieu

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Le 26 février 2019, les élus FO, soutenus par un élu Solidaire Informatique, décident de voter le recours à une expertise à la suite de nombreuses situations révélatrices d’un risque grave et majeur pour la santé de plusieurs représentants du personnel.

Le groupe Astek engage alors une bataille juridique pour faire annuler cette décision.

Le 4 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre déclare irrecevable l’action engagée par le groupe Astek (RG 19/02296).

Le 14 avril 2021, la Cour de Cassation rejette le pourvoi engagé par le groupe Astek (Pourvoi X 20-11.991).

Le 10 juin 2021, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence déclare irrecevable l’action engagée par le groupe Astek au motif du non paiement du timbre fiscal de 225 €, la société (Groupe) ASTEK a indiqué se désister et par lettre du même jour, indiqué n’être pas en mesure de faire l’avance du timbre fiscal (RG 20/01693).

Le 31 août 2021, le Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence déclare irrecevable de l’action engagée par le groupe Astek sur la contestation du coût de l’expertise (N° RG 19/01289).

Non sans difficulté, l’expertise par le cabinet CATEIS va pouvoir enfin débutée en 2022.

Le CHSCT RA gagne en justice contre ASTEK

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Face à de nombreux messages de salariés en souffrance, un turn-over de près 40% …, le CHSCT de la région Rhône-Alpes du groupe ASTEK avait voté la réalisation d’une expertise sur les risques psycho-sociaux.

Mécontente de cela, la Direction du groupe avait attaqué cette décision en justice pour ne pas qu’un cabinet d’expertise indépendant puisse constater la situation.

Après de nombreuses actions pour reporter une audience au tribunal, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a finalement rendu une décision fin juin :

  • Le tribunal déboute la société ASTEK de ses demandes d’annulation de l’expertise et désignation du cabinet d’experts
  • Le tribunal condamne la société ASTEK a versé 2000 EUR au CHSCT