Toutes les décisions civiles, sociales & commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont désormais disponibles via Judilibre, le moteur de recherche du site internet de la Cour de cassation.

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De nouvelles catégories de salariés, notamment ceux qui sont au « forfait jour », vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Un système qui peut être très intéressant, surtout si l’âge de départ à la retraite est repoussé.

C’était un injustice, relevée par le Conseil constitutionnel, une rupture d’égalité, qui restait pourtant lettre morte. Certains salariés ne pouvaient bénéficier du système de la retraite progressive. Il s’agissait essentiellement des cadres en forfait jour, c’est à dire ceux dont le temps de travail n’est pas compté en heures, mais en jours dans l’année.

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De nombreux élus de CSE constatent au quotidien que les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont dégradé les conditions d’exercice de leurs mandats : manque de moyens, centralisation excessive, ordres du jour surchargés, etc.

France Stratégie, une institution autonome placée auprès du Premier ministre, le confirme dans son premier rapport d’évaluation sur l’impact de ces ordonnances. Il indique notamment que « L’élargissement et la concentration sur le CSE d’un champ très vaste de sujets à aborder ne créent pas mécaniquement une meilleure articulation des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, et peuvent constituer un élément de fragilisation de l’engagement des élus (surcharge de travail de représentation, difficultés de conciliation avec l’activité professionnelle, parfois renforcées pendant la crise en raison de la forte sollicitation des instances existantes, manque d’expertise sur l’ensemble des sujets, etc.). ».

Le rapport liste également de nombreuses autres difficultés : « allongement des réunions et des ordres du jour pour pouvoir traiter de l’ensemble des sujets, moindre engagement des élus, manque d’articulation entre le CSE et les commissions, difficulté de traitement des questions de santé et sécurité au travail. »

De plus, seulement 25 % des accords de mise en place des CSE prévoient la création de représentants de proximité. « Faute d’avoir mis en place des représentants de proximité, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés à traiter les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives et aux conditions de travail. », précise le rapport.

L’instauration des CSE devait être réalisée initialement au plus tard le 31 décembre 2019. En réalité, le rapport indique qu’au 31 décembre 2020, on dénombrait « près de 90 000 CSE créés et près de 49 000 situations de carences (absence de candidats aux élections professionnelles pour mettre en place des instances). » Seulement un tiers des entreprises de 10 salariés et plus, couvrant au moins deux tiers des salariés, sont couvertes par un CSE.

Une des autres réformes centrales des ordonnances Macron était la création du barème des indemnités prud’homales. Sans surprise, ce barème a entraîné une baisse des indemnités versées. Depuis la mise en place des ordonnances Macron, l’indemnité moyenne des salariés dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse en appel est passée de 7,9 mois à 6,6 mois.

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