Une grève patronale (du dialogue social ?) qui « parasite » les négociations de la convention collective

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Un « agenda social » patronal très creux… Immédiatement suivi d’une annulation de la réunion de négociation d’Avril pour cause de grève… Du dialogue social ?

Après plusieurs mois où rien ne semble se débattre en réunion, avec une partie du patronat qui veut tout renvoyer à la négociation en entreprise (Syntec Numérique) sous fond de tiraillements internes, voilà que le patronat nous envoie un projet d’agenda social… Agenda social dans lequel ne figurait pas la révision des minima conventionnels deux fois par an, comme l’exige la CCN… Un « simple oubli patronal », qui serait passé inaperçu sans la vigilance des équipes de négociation FEC-FO.

La thématique essentielle de cet agenda social ? Toujours la vieille marotte patronale du « toilettage » (au Kärcher ?) de la CCN, avec en ligne de mire une renégociation du temps de travail pour faire sauter les références au plafond de sécurité sociale des modalités 2 et 3 et pour élargir les modalités d’application du forfait jours.

Mais à peine le projet d’agenda social communiqué, le patronat annulait la réunion du mois d’Avril, reportant les négociations à fin mai… Si tout va bien…

Pourtant, les autres instances de la branche se poursuivent et les réunions se tiennent, parmi lesquelles le groupe de travail sur le toilettage de la convention collective…

La « grève » se situe-t-elle au niveau du dialogue social dans la branche ? Le doute est permis !

Protection des données personnelles : un nouveau cadre en vigueur

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Le 25 mai entre en vigueur le règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016).

En France, le cadre légal de la protection des consommateurs est issu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui prévoit pour tous :
– un droit d’accès aux données le concernant ;
– un droit de rectification des données collectées ;
– un droit d’opposition à ce que ces données soient diffusées, transmises ou conservées par l’entité qui les a recueillis.

Ces droits ne sont pas remis en cause par le règlement sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur va permettre de compléter et de renforcer, le dispositif de protection issu de la loi informatique et liberté.

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Assurance-chômage : le Conseil d’État épingle le projet de loi et donne raison à FO

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Le Conseil d’État demande au gouvernement de revoir plusieurs points du projet de loi « avenir professionnel », en raison d’une rupture d’égalité entre assurés. Des remarques qui vont dans le sens de celles déjà émises par FO sur le texte, mais aussi lors de la négociation sur l’accord national interprofessionnel sur l’Assurance chômage. FO revendique le respect du paritarisme, donc le maintien de la gestion par les syndicats et le patronat du régime.

Dans un avis sur le projet de loi formation, apprentissage et assurance-chômage, rendu public après la présentation du texte en conseil des ministres le 27 avril, le Conseil d’État demande au gouvernement de corriger plusieurs dispositions. Des points sur lesquels Force Ouvrière avait déjà réagi, indiquant qu’ils ne respectaient pas l’égalité entre les assurés du régime d’Assurance chômage.

En premier lieu, l’extension du régime d’Assurance chômage à certains indépendants, donc à des non-salariés, soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d’égalité entre assurés d’un même régime, estiment les hauts magistrats.

Car dans le cas des indépendants, l’allocation n’est la contrepartie d’aucune cotisation sociale, à la différence des salariés. Pour le Conseil d’État, l’« allocation » des indépendants créée par le projet de loi ne s’apparente pas à une allocation mais elle présente plutôt les caractéristiques d’une prestation non contributive .

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Avancées sociales en matière d’égalité en passe d’être rejetées par la France

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En 2014, la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé la politique familiale modifiant la durée de versement des prestations du congé parental. En septembre 2016, un bilan montrait que peu de pères faisaient le choix de prendre les 6 mois de congés qui leur revenaient. Déjà à l’époque, Force Ouvrière déplorait que cette mesure « incitative » n’ait finalement permis qu’une chose : des économies conséquentes pour les pouvoirs publics !

Aujourd’hui, un projet de directive européenne propose d’aller vers plus d’égalité en octroyant des droits nouveaux à l’ensemble des parents et proches aidants : 10 jours de congé paternité payé, 4 mois de congé parental payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable d’un parent à l’autre, et 5 jours de congé payé par an pour les proches aidants. Cela représente de réelles avancées pour de nombreuses personnes en Europe, en France y compris.

Or, le Président de la République refuse de valider ce projet au motif d’un coût potentiellement important. Pour Force Ouvrière, cette position est contradictoire avec l’annonce selon laquelle l’égalité femmes – hommes constituerait une grande cause nationale.

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Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des Bureaux d’Etudes Techniques (BETIC) – Réunion du 29 mars 2018

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Le rôle de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) est de négocier des accords s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés du secteur des Bureaux d’études techniques ainsi que des instituts de sondages et des enquêteurs. Le chamboulement du code du travail par les ordonnances Macron-Penicaud achève la remise en cause de la hiérarchie des normes commencée avec la loi El-Khomri.

Depuis plusieurs mois, l’organisation patronale SYNTEC a du mal à dégager une position en interne.
=> D’un côté, les entreprises de la branche qui veulent tout déréguler (merci les ordonnances Macron-Pennicaud !)
=> De l’autre, les entreprises qui pensent qu’une guerre des coûts fera fuir les salariés et sera à terme contre-productive.

Le torchon brûle !

La partie patronale, CINOV et SYNTEC, a déclaré qu’elle est bien consciente de la faible attractivité de la branche pour les salariés, de la difficulté à embaucher et constate que, dans certaines entreprises, le turn-over atteint 50% sur un an !

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FO favorable à une réforme de l’obligation d’emploi des handicapés

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Le gouvernement a lancé le 15 février 2018 une concertation visant à simplifier et remettre à plat la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Les premières mesures législatives pourraient être prises dès le mois d’avril. FO veillera à empêcher toute perte de droits.

Les organisations syndicales et patronales ont entamé mi-février 2018 une concertation avec le gouvernement pour réformer la politique d’emploi des personnes handicapées. Le taux de chômage de ces dernières atteint 19%, soit le double de la moyenne nationale.

Depuis trente ans, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées. A défaut, elles doivent verser une compensation aux fonds d’insertion professionnelle Agefiph (privé) ou Fiphfp (fonction publique). Mais il existe de nombreuses exemptions et dérogations. Et dans les faits, ce taux d’emploi n’est que de 3,8% dans le privé pour 5,5% dans le public.

FO favorable une négociation interprofessionnelle

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