[Droit] Barème « Macron » : une cour d’appel le remet partiellement en question

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Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux (Cass. avis, Form. Plé., 17-7-19, n°15012 et 15013, P+B+R+I).

Pour autant, Force Ouvrière a appelé à garder espoir et continuer le combat dans la mesure où la portée conférée à ces avis était à nuancer.

En effet, l’examen de la conventionnalité du barème opéré par la Cour de cassation a été effectué uniquement « in abstracto » (de manière abstraite) et non en se confrontant à une situation personnellement subie par un salarié.

C’est dans ces circonstances que la cour d’appel de Reims a été amenée à se prononcer sur la conventionnalité du barème des indemnités prud’homales (CA Reims, 25-9-19, n° RG 19/00003). Cet appel porte sur le jugement très médiatisé rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes en décembre 2018.

Il s’agit, à notre connaissance, du premier contentieux sur l’inconventionnalité du barème porté devant une cour d’appel. Bien évidemment, Force Ouvrière n’a pas manqué de se porter partie intervenante dans cette affaire.

Contrairement aux avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims a reconnu un effet direct horizontal (entre particuliers), non seulement à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT mais également de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Lire l’article complet sur le site Force Ouvrière

Redonner du sens au statut cadre : nos propositions pour une négociation interprofessionnelle

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L’objectif de cette négociation est de parvenir à une définition générale des salariés cadres quel que soit leur secteur d’activité. Pour FO, cette définition interprofessionnelle des cadres est un enjeu essentiel. Elle doit conforter le rôle et la place de ces salariés dans l’entreprise alors que dans le même temps la croissance numérique de cette catégorie contribue à banaliser leur identité professionnelle.

De moins en moins associé à la réussite, le rôle des cadres se résume le plus souvent à un outil de flexibilité au sein de l’entreprise. Avec, pour corollaire, une intensification du travail, une rémunération minorée et une perte de reconnaissance.

Pour répondre à ces enjeux FO-Cadres a recueilli les attentes des cadres via une consultation publique. La forte participation a permis de parvenir à un constat général : le statut cadre, tel que nous le connaissons aujourd’hui, n’est plus adapté aux évolutions du monde du travail et aux aspirations des cadres. Il doit évoluer pour que l’engage- ment professionnel des cadres soit synon- yme de reconnaissance et de protection collective.

Pour FO la négociation sur l’encadrement est l’occasion de rétablir un nouveau contrat de confiance au sein de l’entreprise. Dans cette perspective nous militons pour des propositions concrètes et constructives.

Consulter les propositions de FO Cadres.

[Droit] Barémisation des indemnités prud’homales : ce n’est qu’un début…

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Les dispositions du Code du travail relatives au plafonnement des indemnités prud’homales sont conformes aux textes européens et internationaux.

À la suite de la saisine de la Cour de cassation pour avis par les conseils de prud’hommes et de Louviers, cette dernière a statué le 17 juillet 2019 et a déclaré ce barème valide au regard de nos engagements internationaux et européens (avis n°15012 et 15013).

Pourtant, les arguments juridiques ne manquaient pas.

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Licenciement : Au suivant

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Comme nous le craignions dans l’une de nos précédentes communications intitulé « EPL : ça se passe chez nous … », le licenciement de « Jean-Luc » n’est malheureusement pas un cas isolé. Dans ce nouveau dossier, que nous nommerons l’affaire « Coding Game Java », la direction a été encore plus loin.

[…] Récemment, Alex a été surpris d’être convoqué à un entretien préalable à licenciement. Malgré les réponses précises et étayées apportées par Alex lors de cet entretien, il a été licencié sans ménagement au motif qu’il n’avait pas fait la session de « Coding Game Java ».

Pour en savoir un peu plus, téléchargez le communiqué de la section FO Astek intitulé » Licenciement : Au suivant ! » (pdf, 2 pages, 323 Ko).

ASTEK attaque en justice la désignation des délégués syndicaux FO

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Suite aux résultats des élections professionnelles au sein du groupe Astek, FO a donc désigné ses différents délégués syndicaux en respectant les dispositions de l’accord « Droit Syndical » en vigueur.

La Direction du groupe ASTEK n’a pas tardé à réagir et a décidé d’assigner le syndicat FO en justice pour contester la désignation de ses délégués syndicaux.

[FO Cadres] Dossier « Intelligence artificielle » (Lettre n° 174)

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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Problème ou Solution

Au sommaire de ce numéro :

Assurance-chômage : réforme et dégressivité des allocations des cadres : injustice, mépris et inefficacité
Réforme des retraites : 62 ans, c’est déjà trop !
Questions-réponses juridiques : « Forfait-jours et temps partiel, est-ce possible ? »
Infographie : le dynamique marché de l’emploi cadres

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres n° 174 (pdf, 11 pages, 1,7 Mo)

ASTEK refuse d’appliquer l’accord Télétravail

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Après de nombreuses réunions de négociations dont FO a été le principal acteur, un accord Télétravail a finalement été conclu au sein du groupe ASTEK.

Malheureusement, dès la mise en place, diverses dispositions de l’accord ne sont pas respectées par le management (processus, réponse …) ou par la direction des ressources humaines qui refuse d’indemniser les jours de télétravail tels que prévus.

Malgré ces situations inacceptables, FO continue d’oeuvrer pour que l’accord soit respecté intégralement … avec effet rétroactif. Si la Direction ne veut pas entendre raison, FO n’hésitera pas à aller en justice pour que les droits des salariés soient appliqués.

Le CHSCT RA gagne en justice contre ASTEK

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Face à de nombreux messages de salariés en souffrance, un turn-over de près 40% …, le CHSCT de la région Rhône-Alpes du groupe ASTEK avait voté la réalisation d’une expertise sur les risques psycho-sociaux.

Mécontente de cela, la Direction du groupe avait attaqué cette décision en justice pour ne pas qu’un cabinet d’expertise indépendant puisse constater la situation.

Après de nombreuses actions pour reporter une audience au tribunal, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a finalement rendu une décision fin juin :

Le tribunal déboute la société ASTEK de ses demandes d’annulation de l’expertise et désignation du cabinet d’experts

Le tribunal condamne la société ASTEK a versé 2000 EUR au CHSCT

FO astek : 1er groupe au CSE

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L’équipe FO astek a obtenu 13 élu(e)s au sein du CSE de l’UES (groupe) Astek.

Un résultat à la hauteur de notre engagement et de nos actions pour les salariés (accords d’entreprise, communications, défense des salariés et de leurs droits, politique sociale …).

[Droit] Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité

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Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité (Cass. soc., 20 février 2019, n°17-24.094).

Une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail. Les juges considèrent que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’ancien et le nouveau lieu de travail ne se trouvant pas dans le même bassin d’emploi et étant séparés de 80 km.

Cette mutation constituait non un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

L’entreprise forme un pourvoi en cassation, arguant notamment que:

le changement de secteur géographique n’aurait pas été suffisamment caractérisé : « la seule circonstance que les deux lieux de travail n’appartiennent pas au même bassin d’emploi étant indifférente »,
l’ancien et le nouveau lieu de travail se trouvaient dans deux départements limitrophes et pouvaient être rejoints en approximativement une heure.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide l’appréciation souveraine des juges du fond sur la différence de secteur géographique au regard des éléments de fait et de preuve soumis.