L’employeur peut-il laisser un salarié sans lui fournir du travail ?

A partir du moment où il y a un contrat de travail entre un salarié et son employeur, l’employeur doit lui fournir du travail.

Si l’employeur ne fournit pas de travail, il commet un manquement qui peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.

Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice que cette rupture soit imputée à l’employeur. La justice a un mois pour rendre son avis.

Si la justice reconnait le tort de l’employeur, le salarié est alors considéré comme licencié (et touchera les indemnités de licenciement correspondantes ainsi que les congés payés et son préavis).

Si la justice ne reconnait pas le tort de l’employeur, le salarié est alors considéré comme démissionnaire (pas d’indemnités, pas droit au chômage).

En 2015, la Cour de Cassation a estimé qu’une semaine sans travail était suffisamment grave pour condamner un employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13-26.834).

La fin de la visite médicale d’embauche

Depuis le 1er janvier 2017, une visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Cette visite se déroule après l’embauche et ne donne plus lieu à un avis d’aptitude au poste de travail. Cette visite doit avoir lieu au plus tard 3 mois après l’embauche (2 mois pour les apprentis, les travailleurs de nuit et les salariés âgés de moins de 18 ans) et peut-être réalisée par le médecin du travail ou l’un des membres de son équipe (interne en médecine, infirmier). Il est possible de dispenser de visite un salarié embauché qui aurait bénéficié d’une visite dans les 5 années précédant l’embauche.

Une visite tous les 5 ans

La visite d’information et de prévention doit être renouvelée au plus tard tous les 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, de nuits ou titulaires d’une pension d’invalidité). La visite périodique tous les 2 ans est donc supprimée par la loi travail.

Dénonciation du conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu’il était au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise.

Les infractions suivantes sont concernées par cette nouvelle obligation :

  • Le défaut de port de ceinture de sécurité ;
  • L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
  • L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, par exemple) ;
  • la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
  • les excès de vitesse ;
  • le non-respect des règlements de dépassements ;
  • le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
  • le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisés.

Négociation convention collective Bureaux d’Etudes Techniques – Réunion du 26 janvier 2017

N’ayant pas obtenu satisfaction en décembre 2016, les deux organisations patronales SYNTEC et CINOV ont remis sur la table, pour signature :

  • un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi»,
  • un accord sur les minima conventionnels de salaire,
  • un avenant à l’accord RTT de 1999
  • et un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).

Comme nous l’avons déjà indiqué, les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999. C’est donc sur ceux-là que FO a mis la priorité.

  1. Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale maintien sa proposition  par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après l’extension) et +1% en 2019 (deux ans après l’extension).FO a rappelé que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis octobre 2013. De plus, au vu des délais d’extension (5 mois la dernière fois), FO a revendiqué que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars.En décembre, la partie patronale avait mis des restrictions à l’accord qui permettaient aux entreprises,  de fait, de ne pas appliquer la revalorisation des minima et FO s’était vivement opposé à cette « innovation » patronale.La bonne nouvelle est que la partie patronale a renoncé dans la dernière version du projet d’accord à ces restrictions.De ce fait FO a annoncé qu’elle était prête à signer cet accord triennal.
  2. L’avant-projet patronal d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), n’a pas bougé d’une virgule, malgré les nombreuses critiques de FO et des autres organisations syndicales lors des précédentes réunions.Rappelons qu’il s’agit pour les organisations patronales de se couvrir vis-à-vis des revendications que les salariés de la Branche pourraient avoir, suite à la condamnation d’ALTRAN sur le non-respect des rémunérations des salariés en modalité de réalisation de mission (modalité 2).Pour les modalités 2, le projet patronal est un net recul par rapport à l’accord RTT de 1999 : fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis octobre 2013 !Mais en plus, pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum).Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques. Le droit à la déconnexion, à peine esquissé.

    Les congés conventionnels ne sont toujours pas sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …).

    Pour la partie patronale il s’agit bien de « sécuriser » les entreprises … mais aux dépends des salariés.

    FO, non signataire de l’accord de 1999, a clairement dit que ce projet d’avenant représente une régression très nette pour les salariés.

 

Les deux autres accords mis à signature ne présentaient pas d’opposition de fond.

Côté syndicats, seuls FO et la CFTC étaient donc prêts à signer l’accord sur les minima de salaires. La CGT ne signe jamais les revalorisations de minima. La CFDT et la CGC n’ont donné aucune raison valable de leur refus, ce qui laissait les organisations syndicales potentiellement signataires en dessous du seuil de 30% de représentativité.

Et la partie patronale tenait tant à son avenant RTT qu’elle n’a voulu signer aucun des quatre accords. Elle a fait, ce qu’on appelle dans le commerce, une « vente liée », ou plus prosaïquement, un chantage à la signature.

Résultat : grâce à SYNTEC et CINOV, avec l’aide de la CGC et de la CFDT, il n’y aura encore pas de revalorisation des minima. La Branche des « métiers du savoir » est l’une des 7 branches qui avaient un premier niveau de salaire inférieur au SMIC au 31/12/2015 sur les 174 branches de plus de 5 000 salariés. Triste record et qui est bien parti pour être battu : pas d’augmentation en vue, alors que la 4ème année est entamée depuis la dernière revalorisation.

Une situation scandaleuse que FO dénonce.

Source : FO – Fédération des Services

Vidéosurveillance au travail

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.
Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter ?
Quels sont les droits des salariés ?
A lire, la fiche de la Commission Nationale Informatique & Liberté : « VIDÉOSURVEILLANCE— VIDÉOPROTECTION AU TRAVAIL« .

[FO Astek] Osons l’innovation sociale

L’année 2016 est terminée. Il est temps de faire un premier  bilan. Il n’est jamais inutile de regarder derrière soi pour mieux préparer l’année et les suivantes.

Pour en savoir un peu plus, téléchargez le communiqué de la section FO Astek intitulé Osons l’innovation sociale (pdf, 7 pages, 896 Ko).

La transaction en cinq questions clefs

La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Une transaction est un contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un litige. Son régime est défini par le Code civil[1] et principalement par la jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il ne faut pas l’assimiler à une rupture conventionnelle, car il ne s’agit en aucun cas d’un mode de rupture du contrat de travail. Son objet est de régler par voie contractuelle un litige existant ou imminent afin d’éviter un contentieux.

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Négociation convention collective Bureaux d’Etudes Techniques – Réunion du 14 Décembre 2016

Suivant la volonté des deux organisations patronales SYNTEC (affiliée au MEDEF) et CINOV (affiliée à la CGPME) cette réunion devait se conclure par la signature :

  • d’un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi»,
  • d’un accord sur les minima conventionnels de salaire,
  • d’un avenant à l’accord RTT de 1999
  • et d’un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).

Les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999.

  1. Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale a fait un (petit) effort  par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (au lieu de 1%), +1% en 2018 et +1% en 2019.FO estime que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis plus de 3 ans.  La revalorisation du SMIC sur la période de 2,5% pourrait être prise comme objectif.FO revendique également que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars. Pourquoi ? Parce que l’accord signé ne prendra effet qu’après son extension par le ministère, ce qui peut prendre plusieurs mois. L’idée est de rattraper une partie du retard accumulé.Malheureusement, la partie patronale a introduit à la dernière minute une nouveauté dans le projet d’accord :
  • « Les dispositions du présent avenant relatives aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés en modalités 2 et 3, seront opposables aux entreprises de la branche couvertes par des pratiques ou accords dérogatoires, sous réserve des résultats d’une étude paritaire précisant, secteur par secteur, les impacts de ces nouveaux minima (…)»

Et :

  • « Les entreprises couvertes par un accord collectif d’entreprise dérogatoire relatif à la modalité 2 et / ou au forfait jours, à la date d’extension du présent avenant, engageront des négociations en vue de l’application des rémunérations de la modalité 2 et du forfait jours ci-dessus détaillées pour les salariés concernés, au plus tard trois ans après la date visée au titre III du présent avenant. »

En clair : l’accord de Branche ne s’imposera pas à toutes les entreprises, même après extension par le ministère du Travail. Des entreprises pourront attendre 3 ans avant d’ouvrir des négociations … pour l’application des minima conventionnels !

CINOV et SYNTEC innovent par la proposition d’un accord sur les salaires minima qui a vocation à ne pas s’appliquer à toutes les entreprises de la Branche. Une grande première !

Il faut aussi rappeler que la partie patronale s’est toujours opposée à la demande des organisations syndicales de faire réaliser une étude paritaire des salaires dans la Branche.

FO refuse évidemment toute restriction à l’application d’un éventuel accord sur les minima conventionnels. Rappelons que la fixation des minima reste une disposition normalement non dérogeable par les entreprises, après extension de l’accord.

  1. Concernant  l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), les organisations patronales restent sur leur position de modifier les références de salaire et de classification pour les salariés en réalisation de mission (modalité 2) et les salariés en autonomie complète (modalité 3, forfait-jours).
    – Pour les modalités 2, fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis 3 ans.- Pour les forfaits jours, la partie patronale veut toujours abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum). Ce serait, soi-disant, une demande forte des salariés !Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques.Les congés conventionnels ne sont pas tous sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …).

    Seule (petite) avancée : les jours supplémentaires travaillés seraient payés majorés de 25% (au lieu de 10% dans la proposition précédente).

    La partie patronale veut donc se couvrir par rapport à « l’arrêt ALTRAN » et augmenter le temps de travail des salariés en modalité 2, ouvrir largement le forfait jour, diminuer le salaire auquel peuvent prétendre les salariés… et rien proposer en échange !

    Pour FO, ce projet d’accord est totalement déséquilibré en faveur des entreprises, sans aucune compensation pour les salariés concernés par les modalités 2 et 3 d’organisation du temps de travail.

 En conclusion, les accords qui devaient être signés en séance ne l’ont pas été. A suivre à la prochaine CP CCN en janvier 2017.

Source : FO – Fédération des Services

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Quand un assureur propose de mesurer les risques encourus par un assuré en utilisant non seulement le bilan de santé mais aussi en collectant les données en provenance des objets connectés, nous passons alors à un nouveau système d’assurance au comportement.

Les conséquences mais aussi les risques pour les consommateurs sont multiples car le champ de surveillance peut être très étendu : santé, alimentation, activités quotidiennes, stress, parcours médical, analyse du sommeil… Les outils deviennent de plus en plus nombreux : balance connectée, montre connectée, réfrigérateur connecté…

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