Le CHSCT RA gagne en justice contre ASTEK

Face à de nombreux messages de salariés en souffrance, un turn-over de près 40% …, le CHSCT de la région Rhône-Alpes du groupe ASTEK avait voté la réalisation d’une expertise sur les risques psycho-sociaux.

Mécontente de cela, la Direction du groupe avait attaqué cette décision en justice pour ne pas qu’un cabinet d’expertise indépendant puisse constater la situation.

Après de nombreuses actions pour reporter une audience au tribunal, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a finalement rendu une décision fin juin :

  • Le tribunal déboute la société ASTEK de ses demandes d’annulation de l’expertise et désignation du cabinet d’experts
  • Le tribunal condamne la société ASTEK a versé 2000 EUR au CHSCT

FO astek : 1er groupe au CSE

L’équipe FO astek a obtenu 13 élu(e)s au sein du CSE de l’UES (groupe) Astek.

Un résultat à la hauteur de notre engagement et de nos actions pour les salariés (accords d’entreprise, communications, défense des salariés et de leurs droits, politique sociale …).

[Droit] Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité

Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité (Cass. soc., 20 février 2019, n°17-24.094).

Une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail. Les juges considèrent que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’ancien et le nouveau lieu de travail ne se trouvant pas dans le même bassin d’emploi et étant séparés de 80 km.

Cette mutation constituait non un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

L’entreprise forme un pourvoi en cassation, arguant notamment que:

  • le changement de secteur géographique n’aurait pas été suffisamment caractérisé : « la seule circonstance que les deux lieux de travail n’appartiennent pas au même bassin d’emploi étant indifférente »,
  • l’ancien et le nouveau lieu de travail se trouvaient dans deux départements limitrophes et pouvaient être rejoints en approximativement une heure.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide l’appréciation souveraine des juges du fond sur la différence de secteur géographique au regard des éléments de fait et de preuve soumis.

ASTEK condamné à régulariser les budgets du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise a découvert que le groupe ASTEK avait signé un accord secret avec l’URSSAF pour solder plusieurs procédures en cours.

Après une action en justice menée par le secrétaire FO au nom du Comité d’Entreprise pour obtenir entre autres des éléments plus précis sur ce dossier, le Comité d’Entreprise obtient également une régularisation de ses budgets pour un montant d’environ 100 000 EUR.

Assurance-chômage : Le gouvernement piétine le droit des cadres à une juste protection

Le gouvernement a fait le choix de durcir les conditions d’accès aux allocations chômage de l’ensemble des salariés. Et les cadres ne sont pas en reste. C’est ainsi que le premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont exposé ce mardi matin les principales mesures de la réforme de l’assurance-chômage.
Au chômage, ils verront leur indemnisation réduite de 30% à partir du septième mois dès lors que leur salaire est supérieur à 4 500 euros bruts.

Une réforme qui passe sous silence  le fait que les cotisations des cadres participent à plus de 40% des ressources du régime, de l’assurance-chômage contre moins de 15% de consommation de ces mêmes ressources. Les cadres sont moins de 7% à être indemnisés par l’assurance-chômage et à peine 0,05% à percevoir l’allocation maximale de 6 615€ net par mois. Le déplafonnement des cotisations, solution défendue par FO, apporterait pourtant à elle seule plus de 700 millions d’euros de ressources au régime.

Par ailleurs la baisse de la couverture chômage des cadres jouera contre la prise de risque en matière de mobilité professionnelle et contrariera les choix d’évolution de carrière de ces salariés. Plus encore elle risque fort de conduire de nombreux cadres  à revoir leurs prétentions salariales à la baisse, contraints de devoir accepter dans les 6 mois une offre emploi sous peine d’un abattement de leurs indemnités.

Le gouvernement vise ici moins l’efficacité économique et la justice sociale que l’affaiblissement du système de protection sociale collective. Cette réforme conduit à promouvoir une protection collective basée sur une logique assistancielle par l’individualisation des risques au détriment d’une logique assurancielle fondée sur la solidarité et la mutualisation de ces mêmes risques. En d’autres termes, à jouer l’individualisation des risques contre la protection collective et la solidarité. Le même scénario se joue avec la réforme des retraites à venir.

Cette réforme est un profonde mépris que le gouvernement affiche à l’endroit de tous les salariés injustement présentés comme profitant d’un système trop généreux au regard de leurs conditions sociales. Les cadres attendent d’être protégés, non pas que leurs droits soient minorés. Pour FO, les cadres sont des salariés à part entière et non entièrement à part. Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires. Nous étudions dès à présent les réponses syndicales et juridiques qui s’imposent face à ces mesures injustes.

Elections professionnelles 2019 : Le déclic

Du 6 au 13 juin 2019, vous êtes appelés à choisir vos représentants au CSE. Ce 1er tour des élections (et uniquement le 1er tour) détermine les organisations syndicales représentatives (1) qui pourront négocier avec la direction, pendant les quatre prochaines années, les accords d’entreprise.

Pour en savoir plus, télécharger la dernière communication de FO intitulé Le déclic (pdf, 3 pages, 1 Mo).

(1) c’est à dire les organisations syndicales ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés.

Négociation sur la définition de l’encadrement : Le Medef bloque

La négociation encadrement s’est poursuivie ce 29 mai au siège du Medef.  La délégation patronale a précisé qu’elle n’a pas de mandat pour aboutir à un accord national interprofessionnel ( ANI ). FO et l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont une nouvelle fois exprimé leur intention de poursuivre les discussions dans le but d’aboutir à ANI.

La question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle est posée.

Le niveau interprofessionnel demeure plus que jamais pertinent pour assurer la protection des salariés. Cette position partagée par l’ensemble des organisations syndicales de salariés se heurte malheureusement au refus de la délégation patronale d’aboutir à un ANI.

Au-delà de la question de l’encadrement, c’est la question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est ici posée. FO a proposé de s’appuyer sur l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour servir de socle au projet d’un nouvel ANI sur l’encadrement. Sans succès.

La nature des blocages du MEDEF

La nature du blocage du MEDEF est de deux ordres, politique et juridique:

Politique au sens où le Medef prend appui sur les ordonnances Macron pour ne privilégier que le niveau de la branche et celui de l’entreprise pour obtenir des accords normatifs.

Juridique, au sens où la négociation est « prise en otage » par le sort réservé à la prévoyance obligatoire des cadres ( le 1,5% issu de la Convention national de 1947 relatif à l’Agirc ). Un débat sur le caractère impératif ou supplétif du 1,5%, repris dans l’ANI du 17 novembre 2017 est aujourd’hui posé.

Pour le MEDEF le caractère supplétif de l’ANI de 2017 relatif à la prévoyance cadre ne fait aucun doute. Or le débat juridique n’est visiblement pas tranché. La COMAREP aurait donné lors de sa dernière séance de travail au mois d’avril un avis contraire. L’accord prévoyance cadre telle que précisée dans l’ANI de 2017 est impératif. L’arbitrage de la Direction générale du travail sur point est attendue par l’ensemble des parties prenantes; sauf à ce qu’une décision de justice suite à un contentieux fasse jurisprudence.

Une occasion manquée pour restaure le rôle des cadres

FO dénonce l’absence d’ambition du MEDEF sur le sujet; c’est une occasion manquée pour restaurer le rôle et la place des cadres dans les entreprises. FO précise que le point d’achoppement dit du « 1,5% » ne doit pas compromettre la poursuite des négociations. La reprise de l’ANI de 2017 et la définition via ses articles 2 et de 2 bis demeurent une base. Les éléments généraux de définition de l’encadrement doivent être discutés sans faire obstacle aux pouvoirs de négociation des branches.

Mais le MEDEF refuse d’aller plus loin au motif qu’une définition des critères de l’encadrement percuterait dans tous les cas de figure les discussions en cours dans les branches.

Au-delà de la question de l’encadrement c’est l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est en jeu.

Trois groupes de travail

La dernière séance de négociation est fixée au 2 juillet. D’ici là trois groupes de travail vont se réunir dans le courant du mois de juin pour débattre des propositions des organisations syndicales de salariés.

Trois groupes de travail ( questions sociétales, économiques et managériales ) doivent permettre de discuter de sujets comme « l’évolution du rôle des cadres », « les liens de subordination », la rémunération, la mobilité ou « l’impact du numérique ».

FO a obtenu que ses revendications ( la formation au management, le droit de retrait spécifique aux cadres, la protection juridique lorsque la responsabilité pénale professionnelle des cadres est engagée, la sécurisation des parcours professionnels, la rémunération minimale conventionnelle…) soient retenues pour les discussions à venir.

FO poursuit son ambition d’un ANI pour les cadres

Bien qu’il soit très probable que les discussions nous conduisent vers un texte du type « délibération » ou un autre, sans caractère normatif, FO a rappelé qu’elle entendait poursuivre les discussions avec l’ambition d’aboutir à un ANI relatif à la question des cadres.

Ses revendications demeurent plus que jamais d’actualité sur le sujet.