[Vos droits] Indemnité de licenciement et activité partielle

Si un licenciement (dont la rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, la rémunération à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, doit être celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été mis en activité partielle (Cass. soc., 27 févr. 1991, no 88-42.705 ; Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-44.439, Bull. civ. V, no 110).

De plus, s’agissant de l’indemnité de licenciement, l’article R. 1234-4 du Code du travail indique que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est le plus favorable au salarié entre le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail précédant le licenciement.

[Astek] Partage de valeur ajoutée : Pour la direction, c’est « Touche pas au grisbi »

La direction a balayé d’un revers de la main, les revendications FO visant à faire profiter les salariés de la réussite de l’entreprise :

  • Avenant d’un accord de participation => Réponse de la Direction : NON
  • Négociation sur un accord d’intéressement => Réponse de la Direction : OUI mais … (la même réponse depuis 3 ans et il ne se passe rien !)
  • Attribution de parts de l’entreprise => Réponse de la Direction : NON
  • Augmentation du budget social du CSE => Réponse de la Direction : NON (tant que les élus ne seront pas plus dociles avec la Direction)

NDLR : « Touche pas au grisbi » (réplique culte du film « Les Tontons Flingueurs »)

[Vos droits] Télétravail : l’indemnisation versée est exonérée d’impôts dans une certaine limite

Si l’entreprise a versé un forfait (indemnités, remboursements) pour couvrir les frais de télétravail à domicile, ces versements sont exonérés jusqu’à 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. Cette allocation forfaitaire est exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

Il sera nécessaire de vérifier les montants figurant dans la déclaration de revenus 2020 et les confronter aux fiches de paie ou à l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur pour vérifier qu’elles n’ont pas été intégrées aux revenus déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14712

[Astek] La direction stoppe subitement toute négociation sur le « Forfait Mobilité Durable »

Lors de la réunion de négociation du 4 mars dernier sur le « Forfait Mobilité Durable », FO (dont les négociateurs sont fortement impliqués et acteurs sur toutes les négociations) a indiqué souhaiter que la prochaine réunion de négociations ne se borne pas à nouveau à parcourir en séance le texte du projet d’accord mais plutôt à passer du temps pour discuter et négocier les montants des indemnisations en fonction des thématiques. Jusqu’à présent, et malgré les réunions déjà tenues, les échanges n’ont pas réellement concernés la négociation des prises en charge.

Depuis le début de cette négociation, chiffres et analyses à l’appui, FO n’a eu de cesse d’être force de propositions pertinentes en prenant en compte les réticences des négociateurs de la Direction et donc en cadrant des prises en charge dont le coût semblait inquiéter la direction.

Lors de l’échange en fin de réunion de négociations d’hier, FO a réitéré la position exprimée le 4 mars dernier notamment sur le fait de vraiment discuter et négocier les montants par thématique pour trouver globalement un consensus.

Les négociateurs de la direction annoncent par un mail envoyé le jeudi 11 mars à 19h l’arrêt de toutes discussions dans le cadre du processus de négociations sur le « Forfait Mobilité Durable ». FO est très surpris de cette attitude qui ne contribue pas au dialogue social.

FO souhaite rappeler que, à ce jour, la négociation n’est toujours pas terminée notamment car les organisations syndicales n’ont pu discuter avec les négociateurs de l’entreprise sur la version « finale » de ce projet d’accord.

FO demande donc que le processus de négociation puisse aller jusqu’au bout.

[MAJ] FO s’interroge si cette situation n’est pas une représailles du DRH à la position ferme de FO sur l’application du suivi du temps de travail telle qu’exigée par l’inspection du travail.

[Astek] L’inspection du travail de Lyon ordonne la mise en place du suivi du temps de travail sous peine de sanctions financières et pénales

Depuis plusieurs années, FO exige que le suivi du temps de travail et notamment les décomptes des heures réellement effectuées par les salariés soit mis en place au sein de l’entreprise.

La direction promettait régulièrement de se conformer aux dispositions d’ordre du public prévu par le droit du travail … sans jamais le faire.

FO s’est retroussé les manches en élaborant un courrier à destination de l’ensemble des inspections du travail concernées .

Le 9 mars, l’inspection du travail de Lyon a ordonné à la direction de se mettre rapidement en conformité sous peine de sanctions financières (4 000 EUR par salarié) et pénales.

La direction a cherché à forcer la main aux syndicats pour qu’ils fassent une lettre à l’inspection du travail pour l’amadouer en demandant un report de l’application du droit du travail de plusieurs semaines ou mois pour essayer d’aboutir à un éventuel accord sur le temps de travail.

Si FO est favorable à un accord sur le temps de travail, pour autant cela ne doit pas se faire dans n’importe quelle condition. FO a donc refusé la manoeuvre demandée par la direction et demandé l’application du code du travail en attendant qu’un accord soit trouvé.

[Vos droits] Journée de solidarité déjà réalisée

Un salarié, qui a accompli la journée de solidarité chez son ancien employeur, ne veut pas la réaliser une deuxième fois. Le peut-il ?

Si le salarié a déjà accompli cette journée, le refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (art. L. 3133-10 du Code du Travail).

Si le salarié travaille une 2ème journée de solidarité en raison du changement d’employeur, les heures travaillées donnent notamment lieu à rémunération supplémentaire.

[Vos droits] Cas de déblocage anticipé des sommes versées dans l’épargne salariale

Les sommes placées dans l’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d’entreprise collectif).

Le déblocage n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.

Participation, Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Vous pouvez demander le déblocage anticipé (dans les 6 mois de l’événement) dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622

[Astek] Négociation « Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) »

6 Nov. 2020

Lors de la 1ère réunion de négociation, l’équipe FO astek a fait les premières revendications suivantes qui seront affinées et complétées au fur et à mesure des réunions :

Consulter les revendications du 2 décembre 2020 (pdf, 1 page, 123 Ko).

MAJ : 4 mars 2021

L’équipe FO astek propose les nouvelles revendications suivantes :

  • Montant de la prime mobilité durable annuelle maximale de 400 €
  • Indemnité kilométrique vélo : 40 cts / km
  • Prise en charge de l’achat d’un vélo (électrique ou non) à hauteur de 150 € limité à un achat tous les deux ans