[Droit] Calcul du budget du Comité d’entreprise : la Cour de cassation met fin aux débats !

Par deux arrêts en date du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la détermination de la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise (CE) et à celui des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 7-2-18, n° 16-24231 et n° 16-16086, PBRI).

Classiquement, la Cour de cassation se référait aux postes rémunérations du personnel définis par le compte 641 du plan comptable général en excluant certaines sommes de ce compte 641.

Ainsi, les Hauts magistrats excluaient la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, et les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite (Cass. soc., 20-5-14, n°12-29142).

La chambre sociale avait également dit, par un arrêt du 31 mai 2016 (n°14-25942), que devaient être déduites de l’assiette, les indemnités transactionnelles pour leur montant supérieur aux indemnités légales et conventionnelles.

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Pour la Direction, ce sera un CSE … unique

Afin de garantir une représentation des salariés la plus proche du terrain, l’ensemble des organisations syndicales ont proposé un Comité Sociale et Economique (CSE) Central et plusieurs Comités Sociaux et Economiques (CSE) régionaux.

La Direction a balayé d’emblée d’un revers de la main ce type de revendications en imposant la mise en place d’un CSE unique dans l’objectif de réduire les moyens par trois et donc la présence en local.