[Astek] Négociations CSE-CSSCT – La direction refuse d’allouer des moyens

Afin de permettre au CSE et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de fonctionner, l’équipe de négociation FO s’est fortement mobilisée … en vain.

La direction considère que les moyens prévus par les Ordonnances Travail de Septembre 2017 sont suffisants et refuse donc d’allouer des moyens supplémentaires.

Même si le dialogue social, tant vanté par le Président de la République et la Ministre du Travail, est presque inexistant chez Astek , FO continuera à agir pour une meilleure vie des salariés dans l’entreprise.

[Astek] Négociations moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans très insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal de la prévention de la santé, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens de cette commissions et a fait les revendications suivantes.

Local

1 local SSCT par zone définie ci-dessous (moyens par local : 1 bureau, 1 armoire, 2 fauteuils, 1 téléphone …) 

Réunion

  • 1 réunion à minima par trimestre (non prise sur les heures de délégation), en jvr/avr/juil/oct (1er semaine du mois). 
  • La durée de la réunion ne doit pas être limitée en temps afin de pouvoir aborder tous les sujets prévus à l’ODJ. Si nécessaire, une réunion de continuité devra être programmée sous 8 jours maximum si l’ODJ n’a pu être épuisé. 
  • 1 jour de prépa /réunion trimestrielle 
  • Seuls les élus au poste de titulaire participent à la réunion. Pour une zone donnée, un suppléant peut être titularisé en lieu et place d’un titulaire absent. 

Visite de sites clients

Les visites de sites clients en vue d’établir les plans de prévention sont hors temps de délégation. 

Nombre de postes

Effectif zone Nombre 
[1-250[ 1T + 1S 
[250-500[ 2T + 1S 
[500-750[ 2T + 2S 
[750-1000[ 3T + 2S 
[1000-1500[ 3T + 3S 
[1500-2000[ 4T + 4S 
Par tranche de 500 suppl. +1T et +1S 
Nombre de postes par tranche d’effectif

Définition des zones :
Zone 1. Sophia & Aix
Zone 2. Toulouse, Bordeaux & Montpellier
Zone 3. Nantes, Rennes & Orléans
Zone 4. Boulogne-Billancourt & Lille
Zone 5. Lyon, Grenoble, Strasbourg et Valence

Cela fait donc en fonction des effectifs actuels

10 Titulaires + 6 Suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants est réajusté en fonction de l’évolution des effectifs d’une zone notamment si suite à une acquisition l’effectif franchit un seuil.

Heures délégation 

  • Poste de titulaire : 10 1/2j par trimestre 
  • Poste de suppléant : 6 1/2j par trimestre 
  • Secrétaire : en plus, 4 1/2j par trimestre 

PV 

Prestataire externe pris en charge par le CSE (après validation des devis en réunion du CSE) 

Missions (à minima) 

  • Toutes les missions santé, sécurité et conditions de travail hors consultation et décision de recours à expertise 

[Astek] Négociations moyens CSE

Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens permettant au CSE de fonctionner avant sa mise en place en juillet 2019.

Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens du CSE et a fait les revendications suivantes.

Délégations 

  • Secrétaire : 24 h/mois 
  • Trésorier : 12h/mois 
  • Suppléant : 12h/mois 

Réunions 

  • Préparatoire 4h/réunion 
  • 1 réunion en province par trimestre (Lyon, Rennes, Sophia et Toulouse) 
  • En cas de réunion à distance : équipement 4G si nécessaire pour pallier le performance de connexion au domicile de l’élu(e) 
  • Ordre du jour, convocations et documents : Envoi au moins 5 jours ouvrés avant le date de la réunion
  • Indicateurs 
    • Trimestriels (dans le même format et la même structure que ceux fournis depuis des années au CE et CSE) : 
      • Etat de la trésorerie 
      • Effectif 
      • Entrées et sorties par trimestre et cumulé 
      • Masse salariale 
      • Activité (CA et Sous-traitance) 
      • Turn-over 
      • Type de départ par trimestre et cumulé 
      • Intermission 
    • Trimestriels : EAE/Comité carrière 

Budget 

Sans que cela ne puisse être inférieur au légal : 

  • AEP : 0,22% de MS  
  • ASC : 0,75% de MS ou 0,25% de MS + 0,05% de MS par tranche de 1M€ de résultat net au niveau de l’UES 

Versement : 

  • 1 fois par an et avant la fin du 1er mois de l’année  
  • (ou) 2 fois par an et qu cours de la 1ère quinzaine de chaque semestre 

Autre 

Ne pas programmer d’EPL pendant le déroulement des réunions du CSE 

[Droit] Calcul du budget du Comité d’entreprise : la Cour de cassation met fin aux débats !

Par deux arrêts en date du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la détermination de la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise (CE) et à celui des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 7-2-18, n° 16-24231 et n° 16-16086, PBRI).

Classiquement, la Cour de cassation se référait aux postes rémunérations du personnel définis par le compte 641 du plan comptable général en excluant certaines sommes de ce compte 641.

Ainsi, les Hauts magistrats excluaient la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, et les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite (Cass. soc., 20-5-14, n°12-29142).

La chambre sociale avait également dit, par un arrêt du 31 mai 2016 (n°14-25942), que devaient être déduites de l’assiette, les indemnités transactionnelles pour leur montant supérieur aux indemnités légales et conventionnelles.

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Pour la Direction, ce sera un CSE … unique

Afin de garantir une représentation des salariés la plus proche du terrain, l’ensemble des organisations syndicales ont proposé un Comité Sociale et Economique (CSE) Central et plusieurs Comités Sociaux et Economiques (CSE) régionaux.

La Direction a balayé d’emblée d’un revers de la main ce type de revendications en imposant la mise en place d’un CSE unique dans l’objectif de réduire les moyens par trois et donc la présence en local.