[Vos droits] Nullité du forfait-jours en l’absence de suivi, paiement heures supplémentaires

La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. En l’espèce, l’employeur n’avait pas assuré l’entretien annuel d’évaluation prévu par l’accord collectif, le salarié était donc en droit de prétendre aux paiements d’heures supplémentaires.

Source : Cass. soc., 17-2-21, n°19-15215)

[Vos droits] Télétravail : l’indemnisation versée est exonérée d’impôts dans une certaine limite

Si l’entreprise a versé un forfait (indemnités, remboursements) pour couvrir les frais de télétravail à domicile, ces versements sont exonérés jusqu’à 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. Cette allocation forfaitaire est exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

Il sera nécessaire de vérifier les montants figurant dans la déclaration de revenus 2020 et les confronter aux fiches de paie ou à l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur pour vérifier qu’elles n’ont pas été intégrées aux revenus déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14712

[Vos droits] Journée de solidarité déjà réalisée

Un salarié, qui a accompli la journée de solidarité chez son ancien employeur, ne veut pas la réaliser une deuxième fois. Le peut-il ?

Si le salarié a déjà accompli cette journée, le refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (art. L. 3133-10 du Code du Travail).

Si le salarié travaille une 2ème journée de solidarité en raison du changement d’employeur, les heures travaillées donnent notamment lieu à rémunération supplémentaire.

[Vos droits] Utilisation des titres-restaurant 2020

La date limite de validité des titres-restaurant 2020 est prolongée jusqu’au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période, rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour 2021.

Ce décret prévoit le doublement du plafond journalier à 38 € (19 € en principe) et l’utilisation possible les dimanches et jours fériés.

Référence : Décret 2021-104 du 2 février 2021

[FO Cadres] Dossier « LES SYNDICATS : sont-ils utiles aux salariés des TPE ? » (Lettre 178)

Au sommaire de ce numéro :

  • L’avis de l’expert Pierre DIDIO (secrétaire général union départementale de Savoir et conseiller du salarié) : « C’est dans les TPE que les syndicats ont le plus à apporter aux salariés »
  • FO signataire de l’ANI sur le télétravail
  • L’édito d’Éric Pérès : « Télétravail : l’ANI signé, la négociation ne fait que commencer »
  • Colloque FO-Cadres : Numérique et intelligence artificielle dans les pratiques RH
  • Questions/Réponses : la Démission

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres n°178 (pdf, 8 pages, 757 Ko)

DIF : un nouveau délai pour transférer ses heures

Ne perdez pas vos droits à la formation.

Initialement prévu au 31 décembre 2020, le report des heures de DIF vers le compte personnel de formation ( CPF) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Attention : passé ce délai, les heures de DIF seront perdues.

Chaque salarié a été destinataire d’un courrier, fin janvier 2015 attestant de ses heures DIF acquises au 31 décembre 2014.

Pour utiliser vos heures acquises au titre du DIF, pour financer une formation dans le cadre de l’actuel CPF, vous devez :

• vous connecter sur le site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ ou bien sur l’application mobile Mon Compte Formation;
• accéder à votre compte formation ou en créer un;
• cliquer sur l’onglet «Mes droits à la formation» puis «CPF privé + DIF»;
• saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021
• enregistrer votre solde qui sera automatiquement crédité sur votre compteur en euros. Le taux est fixé par décret à 15 €de l’heure.

Rappel : depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation du Compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros. (15€ /Heure).

Les formations peuvent se dérouler pendant ou hors temps de travail. Lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail, elles ne sont pas soumises à l’accord de votre manager.

Quelle que soit la quotité de travail, le compteur est alimenté en euros à raison de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 €.

FO signataire de l’ANI sur le télétravail

La négociation sur le télétravail s’est achevée vendredi 27 novembre en fin de matinée, après une ultime séance de négociation. Après avoir pris connaissance du projet d’accord, le bureau confédéral de FO réuni l’après-midi, a convenu de donner l’accord pour la signature du projet d’ANI.

En septembre, les partenaires sociaux avaient convenu d’ouvrir de nouvelles négociations nationales interprofessionnelles dans la perspective de moderniser l’ANI de 2005 sur le télétravail. Les négociations ont débuté mardi 3 novembre dans un contexte particulier puisque le télétravail exceptionnel est de nouveau subi pour une grande majorité des travailleurs. Cette situation ne doit pas occulter la réglementation et l’encadrement d’un télétravail en temps ordinaire.

La négociation sur le télétravail s’est achevée vendredi 26 novembre en fin de matinée, après une ultime séance de négociation, dont FO avait annoncé qu’elle serait déterminante selon les réponses apportées à ses revendications, dont les dernières formulées sur le droit syndical et sur celles relatives à la prise en charge des frais en circonstances exceptionnelles.

Le bureau confédéral réuni cet après-midi, après avoir pris connaissance du projet d’accord et des analyses sur les points principaux sur lesquels s’est mobilisée la confédération avec sa délégation (Béatrice Clicq – Secrétaire confédérale ; Sébastien Busiris – Secrétaire général de la FEC FO ; Eric Peres – Secrétaire général FO Cadres), et en ayant débattu, a convenu de donner l’accord pour la signature du projet d’ANI.

La négociation doit maintenant se poursuivre dans les branches et les entreprises. L’accord signé doit servir d’effet de levier pour encadrer le recours au télétravail et réaffirmer que ce mode d’organisation requiert un management par la confiance et non par la surveillance.