En l’absence d’accord conclu dans les conditions de l’article L2312-21 du code du travail, et dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’analyse de l’évolution de la rémunération au sein d’une entreprise et à l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ entrent dans les missions d’un expert. En outre, la communication à l’expert des DSN, est nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. L’employeur est donc tenu de les lui fournir.
Décision : Cassation sociale du 22 mars 2022 n°20-17186.
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