CSE

Le comité social et économique (CSE)

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L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a réorganisée, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

CSE

Ainsi, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui relevaient auparavant du périmètre des CHSCT, sont désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.

La mise en place de ces nouvelles instances s’est faite progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés

Lien : Ce qu’il faut retenir

[Astek] La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la direction sur le droit d’alerte économique

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Lors du 2ème trimestre 2020, le groupe ASTEK a fortement réduit ses effectifs et n’a pas rassuré le CSE de l’UES groupe ASTEK sur la situation économique.

Sous l’impulsion de l’équipe FO, le CSE vote le 29 mai 2020 le recours à une expertise dans le cadre du déclenchement du droit d’alerte économique.

Le groupe ASTEK décide de saisir la justice pour faire annuler le recours à une expertise.

Le 14 octobre 2020, le tribunal confirme le bien-fondé de l’analyse de l’équipe FO :

« En l’espèce, la baisse importante de l’activité, la réduction conséquente des effectifs au cours du premier semestre 2020 alors que de nombreux salariés étaient placés à temps partiel et l’absence de réponse de la Direction aux questionnements des élus constituent des faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise permettant le déclenchement du droit d’alerte. En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision prise par le CSE le 29 mai 2020. »

Décision : N° RG 20/01573 (procédure accélérée sur le fond)

Le groupe ASTEK décide alors de saisir la Cour de Cassation pour faire annuler le recours à expertise et le rapport rendu depuis par les experts du CSE sur la situation du groupe.

Le 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation rend la décision suivante :

« 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il er n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Et

« EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Astek … »

Décision : 10253 F (pourvoi n° D 20-21.335)

[Astek] Le tribunal judiciaire de Nanterre donne raison au CSE

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En juillet 2021, la direction consulte le CSE sur l’aménagement de l’établissement de Rennes.

En raison d’un manque d’informations, le CSE décide de voter le 19 juillet 2021 le recours à l’expertise du cabinet Technologia.

Mécontente, la direction saisit la justice pour faire annuler la décision prise.

Le 23 février 2022, le tribunal de justice de Nanterre décide : « En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision prise par le CSE le 19 juillet 2021 ».

Décision : RG 21/02121 (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond)

[Vos droits] Expertise du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

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En l’absence d’accord conclu dans les conditions de l’article L2312-21 du code du travail, et dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’analyse de l’évolution de la rémunération au sein d’une entreprise et à l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ entrent dans les missions d’un expert. En outre, la communication à l’expert des DSN, est nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. L’employeur est donc tenu de les lui fournir.

Décision : Cassation sociale du 22 mars 2022 n°20-17186.

[Astek] Négociations CSE-CSSCT – La direction refuse d’allouer des moyens

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Afin de permettre au CSE et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de fonctionner, l’équipe de négociation FO s’est fortement mobilisée … en vain.

La direction considère que les moyens prévus par les Ordonnances Travail de Septembre 2017 sont suffisants et refuse donc d’allouer des moyens supplémentaires.

Même si le dialogue social, tant vanté par le Président de la République et la Ministre du Travail, est presque inexistant chez Astek , FO continuera à agir pour une meilleure vie des salariés dans l’entreprise.

[Astek] Négociations moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

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Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans très insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal de la prévention de la santé, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens de cette commissions et a fait les revendications suivantes.

Local

1 local SSCT par zone définie ci-dessous (moyens par local : 1 bureau, 1 armoire, 2 fauteuils, 1 téléphone …) 

Réunion

  • 1 réunion à minima par trimestre (non prise sur les heures de délégation), en jvr/avr/juil/oct (1er semaine du mois). 
  • La durée de la réunion ne doit pas être limitée en temps afin de pouvoir aborder tous les sujets prévus à l’ODJ. Si nécessaire, une réunion de continuité devra être programmée sous 8 jours maximum si l’ODJ n’a pu être épuisé. 
  • 1 jour de prépa /réunion trimestrielle 
  • Seuls les élus au poste de titulaire participent à la réunion. Pour une zone donnée, un suppléant peut être titularisé en lieu et place d’un titulaire absent. 

Visite de sites clients

Les visites de sites clients en vue d’établir les plans de prévention sont hors temps de délégation. 

Nombre de postes

Effectif zone Nombre 
[1-250[ 1T + 1S 
[250-500[ 2T + 1S 
[500-750[ 2T + 2S 
[750-1000[ 3T + 2S 
[1000-1500[ 3T + 3S 
[1500-2000[ 4T + 4S 
Par tranche de 500 suppl. +1T et +1S 
Nombre de postes par tranche d’effectif

Définition des zones :
Zone 1. Sophia & Aix
Zone 2. Toulouse, Bordeaux & Montpellier
Zone 3. Nantes, Rennes & Orléans
Zone 4. Boulogne-Billancourt & Lille
Zone 5. Lyon, Grenoble, Strasbourg et Valence

Cela fait donc en fonction des effectifs actuels

10 Titulaires + 6 Suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants est réajusté en fonction de l’évolution des effectifs d’une zone notamment si suite à une acquisition l’effectif franchit un seuil.

Heures délégation 

  • Poste de titulaire : 10 1/2j par trimestre 
  • Poste de suppléant : 6 1/2j par trimestre 
  • Secrétaire : en plus, 4 1/2j par trimestre 

PV 

Prestataire externe pris en charge par le CSE (après validation des devis en réunion du CSE) 

Missions (à minima) 

  • Toutes les missions santé, sécurité et conditions de travail hors consultation et décision de recours à expertise 

[Astek] Négociations moyens CSE

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Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens permettant au CSE de fonctionner avant sa mise en place en juillet 2019.

Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens du CSE et a fait les revendications suivantes.

Délégations 

  • Secrétaire : 24 h/mois 
  • Trésorier : 12h/mois 
  • Suppléant : 12h/mois 

Réunions 

  • Préparatoire 4h/réunion 
  • 1 réunion en province par trimestre (Lyon, Rennes, Sophia et Toulouse) 
  • En cas de réunion à distance : équipement 4G si nécessaire pour pallier le performance de connexion au domicile de l’élu(e) 
  • Ordre du jour, convocations et documents : Envoi au moins 5 jours ouvrés avant le date de la réunion
  • Indicateurs 
    • Trimestriels (dans le même format et la même structure que ceux fournis depuis des années au CE et CSE) : 
      • Etat de la trésorerie 
      • Effectif 
      • Entrées et sorties par trimestre et cumulé 
      • Masse salariale 
      • Activité (CA et Sous-traitance) 
      • Turn-over 
      • Type de départ par trimestre et cumulé 
      • Intermission 
    • Trimestriels : EAE/Comité carrière 

Budget 

Sans que cela ne puisse être inférieur au légal : 

  • AEP : 0,22% de MS  
  • ASC : 0,75% de MS ou 0,25% de MS + 0,05% de MS par tranche de 1M€ de résultat net au niveau de l’UES 

Versement : 

  • 1 fois par an et avant la fin du 1er mois de l’année  
  • (ou) 2 fois par an et qu cours de la 1ère quinzaine de chaque semestre 

Autre 

Ne pas programmer d’EPL pendant le déroulement des réunions du CSE