Est nulle, la convention de rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale du fait de harcèlement moral subi par le salarié durant la période de signature de la convention.
Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-21345
Rupture conventionnelle
[Droit] La rupture conventionnelle : c’est quoi ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord : elle doit être librement consentie par les parties (sous peine de nullité) et ne peut être imposée par l’employeur.
Une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié en CDD, en période d’essai ou en contrat d’apprentissage. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail (inaptitude, arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, congé maternité), sauf cas de fraude ou de vice du consentement. Une rupture conventionnelle, sous les mêmes limites que précédemment, peut être conclue dans un contexte conflictuel (harcèlement par exemple).
Une procédure doit être respectée.
Elle débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties peuvent se faire assister.
Doit être négociée l’indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, voire éventuellement à l’indemnité conventionnelle de licenciement (sur ce point, se rapprocher de l’union départementale FO). Les parties peuvent également prévoir le versement de toute autre indemnité.
Continuer la lectureRupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture, quelles que soient les stipulations ou dispositions contraires.
Rappels sur la renonciation à une clause de non-concurrence
Possibilité prévue par le contrat de travail ou la convention collective. – En l’espèce, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’une directrice des ventes prévoyait que celle-ci était tenue par une obligation de non-concurrence qui s’appliquerait pendant 1 an à compter de la rupture effective du contrat de travail.
La clause indiquait également que l’employeur avait la faculté de se libérer de la contrepartie financière de cette clause en renonçant à celle-ci. Pour ce faire, il était mentionné qu’il lui fallait notifier sa décision au salarié à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin du préavis. En l’absence de préavis, le délai courait à compter de la notification du licenciement.
En effet, si l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, et ainsi se libérer de son obligation de verser l’indemnité de non-concurrence prévue, il faut :
-que cette possibilité soit expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective (le contrat de travail doit alors s’y référer) (cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-41832, BC V n° 299 ; cass. soc. 28 mars 2007, n° 06-40293 D) ;
-que l’employeur respecte le délai et le formalisme prévu par le contrat et/ou la convention collective (cass. soc. 21 octobre 2020, n° 19-18399 D).
En tout état de cause, la renonciation de l’employeur doit être expresse, claire et sans équivoque. Elle ne se présume pas (cass. soc. 12 juillet 1989, n° 86-41668, BC V n° 519).
Renonciation à faire dans un délai précis ou au moment de la rupture.
Continuer la lectureLa rupture conventionnelle du contrat de travail
Vous ou votre employeur souhaitez négocier une rupture conventionnelle? Soyez très averti car il s’agit d’une procédure ayant fait l’objet de nombreux abus de la part des employeurs. Vous devez donc en connaître les conditions de validités afin d’éviter certains pièges. Continuer la lecture