Le droit de grève : Comment ça marche ?

Qui peut faire grève ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non. C’est un droit fondamental prévu par la Constitution.

Faut-il déposer un préavis ?

Dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis.

Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ?

Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste le matin même ou une fois de retour au travail à l’issue de la mobilisation.

Quelle est la démarche à suivre ?

La démarche à suivre est d’avertir la(le) manager et la(le) RH par mail en indiquant par exemple :

« Suite au mouvement de grève nationale, je vous informe que le <date> à partir de <heure>, je serais en grève.« 

Vous pouvez être en grève toute la journée, comme juste quelques heures, à vous de définir la durée. Pendant la durée de la grève, votre salaire n’est pas maintenu.

A votre retour au travail, envoyé un mail au manager et au RH en indiquant par exemple :

« Je suis revenu à mon travail à <heure>.« 

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales.

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

[Droit] Le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul sauf faute lourde

Protection contre le licenciement des salariés en cas de grève

Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement (c. trav. art. L. 2511-1).

À ce titre, sauf faute lourde imputable au salarié, l’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail. Tout licenciement prononcé dans ce cas est nul de plein droit.

Même si l’employeur prouve que les salariés grévistes ont commis durant la grève des actes constituant une faute grave, le licenciement est nul dès lors qu’il est aussi fondé sur leur participation à la grève.

(cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-40139, BC V n° 172).

La Cour de cassation a étendu l’application de cette protection au cas où le licenciement est prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (cass. soc. 9 mai 2012, n° 10-24307, BC V n° 131 ; cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-21563 D).

C’est dans cette hypothèse que se situait le contexte de la présente affaire.

La cour d’appel valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant incité ses collègues à faire grève

Un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, car il avait incité des collaborateurs de son équipe à faire grève.

Le salarié avait saisi la justice en considérant que ce licenciement constituait une violation de la protection liée à l’exercice du droit de grève. N’étant pas justifié par une faute lourde, il demandait donc la nullité de son licenciement et le paiement de diverses indemnités et rappels de salaire.

La cour appel avait néanmoins confirmé le licenciement pour faute grave.

Selon elle, le salarié avait été licencié non pas du fait de son intention de faire grève mais parce qu’il avait tenté d’inciter des collaborateurs à mener cette action. Le salarié n’ayant pas été licencié en raison de sa volonté d’exercer son droit de grève, il ne pouvait donc pas demander la nullité de son licenciement.

À tort puisque la Cour de cassation casse cette décision.

Nullité du licenciement pour des faits commis au cours ou à l’occasion d’une grève

La Cour de cassation rappelle que la nullité du licenciement n’est pas limitée au cas où celui-ci serait fondé sur la participation à une grève mais s’applique aussi à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion d’une grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Elle souligne ainsi que le giron de la protection s’étend aussi à tout licenciement prononcé à raison « d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève ». Autrement dit, la protection s’applique aussi aux faits commis en dehors de tout mouvement de grève mais qui ont un lien avec l’exercice de ce droit.

En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir tenté d’inciter les membres de son équipe à mener une action de grève.

Les faits reprochés avaient donc bien été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève.

Dès lors, la cour d‘appel aurait dû prononcer la nullité du licenciement pour faute grave.

Avec cette décision, la Cour de cassation confirme les solutions rendues en 2012 et 2018 (voir ci-avant). Notons que dans l’arrêt de 2018, le licenciement, annulé, avait été prononcé à l’encontre de salariés qui avaient aussi incité leurs collègues à se mettre en grève et qui avaient tenu des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie (cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-21563 D).

Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-19722 D

[Actu] Worldline : plusieurs centaines de salariés en grève pour les salaires

La journée du 25 novembre fait suite à quatre demi-journées de grève les 6, 13, 20 septembre et 4 octobre. L’intersyndicale de l’ancienne filiale d’Atos demande notamment une augmentation générale de 175 euros bruts par mois l’an prochain (soit un total de 2275 euros sur 13 mois) pour les salaires inférieurs à 45.000 euros bruts par an ainsi qu’une «plus juste redistribution de la copieuse marge réalisée par l’entreprise (25% en 2021) via une prime palliant l’absence d’accord d’intéressement», selon un communiqué transmis à l’AFP.

[Astu ESN] Econocom Services : nouveau mouvement de grève

Pour la troisième semaine consécutive, Econocom Services a été confronté à un débrayage d’une partie de ses salariés travaillant dans ses centres de services et, de plus en plus, sur les sites de ses clients en délégation. Leurs revendications sont toujours les mêmes : ils demandent des augmentations de salaire et une meilleure gestion des évolutions de carrière.

[Actu ESN] Grève du 21 Juin initié par plusieurs syndicats chez Sopra Steria

Les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires informatique, SPECIS-UNSA proposent aux salariés une action de débrayage pour défendre :

  • Des augmentations générales de 160€ Brut par mois
  • Des budgets spécifiques pour permettre la suppression immédiate des écarts de salaires femmes-hommes
  • Des budgets spécifiques pour permettre la suppression immédiate des écarts de salaires par rapport à l’expérience
  • Une indemnité forfaitaire de 45€ par mois de télétravail en compensation des frais occasionnés
  • La mise en place d’un accord de participation pour redistribuer 10% des bénéfices aux salariées répartis à parts égales.