👉 L’affaire Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative et financière en 2016, est licenciée pour insuffisance professionnelle en 2017. Elle a saisi la […]
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas lui payer ses heures […]
Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, […]
Une cour d’appel ne peut limiter le montant du paiement des heures supplémentaires à la seule période détaillée par le salarié sans faire peser sur […]
La production, par le salarié, d’un tableau mentionnant le nombre d’heures effectuées chaque semaine, ainsi que le détail des jours non travaillés, d’une liste récapitulative, […]
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon […]
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à […]
Copyright © 2024 | Thème WordPress par MH Themes