Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié
Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires a juste à présenter « des éléments suffisamment précis » pour que l’employeur soit à même de […]
Heures supplémentaires
Mails envoyés à des heures tardives pour preuve que des heures complémentaires ont été réalisées
👉 L’affaire Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative et financière en 2016, est licenciée pour insuffisance professionnelle en 2017. Elle a saisi la […]
Quand un salarié nie avoir signé les documents produits en justice par l’employeur
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas lui payer ses heures […]
Cadre dirigeant et convention de forfait en heures
Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]
Heures supplémentaires – Preuve
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, […]
Heures supplémentaires – Paiement
Une cour d’appel ne peut limiter le montant du paiement des heures supplémentaires à la seule période détaillée par le salarié sans faire peser sur […]
[Vos droits] Preuve des heures supplémentaires
La production, par le salarié, d’un tableau mentionnant le nombre d’heures effectuées chaque semaine, ainsi que le détail des jours non travaillés, d’une liste récapitulative, […]
Nullité du forfait-jours en l’absence de suivi, paiement heures supplémentaires
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon […]
Conditions du paiement des heures supplémentaires
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à […]