Le passeport de prévention

LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Développé en collaboration avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et les partenaires sociaux, il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin de faciliter la prévention des risques.

Pourquoi un passeport de prévention ? 

Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment grâce à la formation des travailleurs. Le passeport de prévention accompagne ainsi les employeurs dans la gestion de leurs obligations en santé et sécurité au travail et favorise la connaissance pour les travailleurs de leurs droits et de leurs acquis en termes de formation.

➢ Les principes
Le passeport de prévention devra rester un outil au service des employeurs et des salariés afin de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

➢ Ce que n’est pas le passeport de prévention
– un moyen de contrôle des compétences des salariés ;
– un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
– un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur ;
– soit confondu avec les droits du salarié attachés au CPF (compte personnel de formation) même s’il est intégré dans le même système d’information.

➢ Le rôle du titulaire
Le passeport est un outil géré par le salarié et par le demandeur d’emploi. Il lui appartient d’apprécier ce qu’il rend consultable et/ou communicable par l’employeur, y compris :
– les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport de prévention ;
– les formations suivies de la propre initiative du titulaire.
Le titulaire peut donner son accord ou son refus à l’accès de son employeur, total ou partiel, au passeport le concernant.
Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre chargé du Travail.

➢ Le rôle de l’employeur
Il convient de distinguer les situations selon leur statut juridique.
L’employeur aura accès à un dispositif dédié lui permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à ses employés, ainsi que des services associés
pour améliorer le suivi.

➢ Le rôle des organismes de formation
Ils ont l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent. Lorsque l’organisme est externe à l’entreprise, il le fera, en y portant notamment l’attestation de suivi ou, le cas échéant, le certificat de réussite.
S’agissant des formations débouchant sur une certification, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera l’alimentation du passeport de prévention.
Les organismes de formation informeront l’employeur par tout moyen qu’ils ont alimenté le passeport de prévention. Un système de notification automatique sur son espace dédié sera mis en place pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur. Ces organismes informeront également les salariés de l’alimentation de leur passeport par une notification électronique.

➢ Le contenu du passeport de prévention
Le passeport de prévention devra tout d’abord contenir les attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise ou en externe par le biais d’organisme de formation.
Ces éléments permettront « de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation ou garanties par tout autre dispositif de validation ».
Le passeport de prévention intégrera également les informations suivantes :
– l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention ;
– les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
– les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

➢ Mise en œuvre effective
Le passeport de prévention serait opérationnel au mois d’avril 2023 pour les travailleurs. Concernant les employeurs, cette ouverture est annoncée pour l’année 2023 ou 2024.
Le décret propose d’intégrer dans un premier temps les formations aisément « transférables » d’une entreprise à une autre, ce qui concerne les formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou parfois en interne. Il s’agira, sauf exception, des formations obligatoires spécifiques (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, etc.).
L’alimentation du passeport de prévention ne concernera pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à sa mise en oeuvre effective. Le travailleur conservera néanmoins la faculté de les y intégrer.

Étude APEC : Un quart des cadres estime que sa santé mentale s’est dégradée au cours des deux dernières années

Dans un article paru début septembre, l’APEC livre les conclusions d’une enquête menée en août, faisant suite aux deux dernières années de pandémie et dans un contexte économique marqué par la guerre en Ukraine et l’inflation.

Si 62% des cadres témoigne des bienfaits du télétravail sur leur santé psychologique, un quart estime de sa santé mentale s’est dégradée depuis deux ans. 19% d’entre eux ont même reconnu avoir pris un congé ou un arrêt maladie consécutif à cet état de fait.

Continuer la lecture

Le comité social et économique (CSE)

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a réorganisée, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

CSE

Ainsi, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui relevaient auparavant du périmètre des CHSCT, sont désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.

La mise en place de ces nouvelles instances s’est faite progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés

Lien : Ce qu’il faut retenir

Visioconférences : les bonnes pratiques pour préserver votre santé

INRS

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a publié un guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité en raison des risques liés aux visioconférences.

Parmi les principales mesures pour prévenir les risques liés à la visioconférence :

  • Limiter le nombre de visioconférences
  • Limiter les réunions avec des personnes présentes dans les locaux et des personnes en visioconférence
  • Prévoir des pauses pendant les réunions
  • Sensibiliser les salariés aux risques

Consulter le guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité en raison des risques liés aux visioconférences.

[Astek] Lettre au Président du Directoire pour le renforcement du télétravail

Courriel envoyé le 9 février 2021

Bonjour Monsieur Gavaldon,

Vous n’êtes sans doute pas passé à côté des déclarations récentes du Premier ministre et de la ministre du Travail. 

Lors de la conférence de presse du 4 février dernier, ceux-ci ont rappelé que le télétravail est la règle pendant la pandémie. Ainsi, pour le gouvernement, le télétravail doit donc demeurer la règle pour toutes les activités qui le permettent. Cela signifie que les salariés qui peuvent effectuer toutes leurs activités à distance doivent être 5 jours sur 5 en télétravail. La possibilité de revenir sur le lieu de travail un jour par semaine pour les salariés qui en expriment le besoin, notamment s’ils souffrent d’isolement, est maintenue. La ministre du Travail a rappelé que cela ne doit être qu’une soupape applicable en cas de nécessité. 

De plus, la ministre du Travail demande à chaque entreprise de se mobiliser sans délai sur : 

  • La réduction de la part des salariés qui ne télétravaillent pas du tout ; 
  • Au moins 1 jour de plus de télétravail par semaine pour les salariés qui télétravaillent déjà 1, 2 ou 3 jours par semaine

Dans l’intervention du 11 janvier 2021 auprès de ChannelNews (Julien Gavaldon, groupe Astek : les sociétés de conseil en technologie vont profiter de la quête urgente des entreprises pour de nouveaux modèles économiques – ChannelNews), vous avez indiqué « Nous avons inventé de nouvelles façons de travailler dès l’arrivée de l’épidémie (télétravail, … ». 

Pourtant, que ce soit à Grenoble, à Lyon ou au siège de Boulogne-Billancourt, j’ai pu constater depuis des mois et constate encore la présence régulière, de l’ordre de 3 à 4 jours par semaine, de nombreux personnels (managers, chargés de recrutement, rrh …) dans les locaux alors que leurs activités peuvent être réalisées à distance. En effet, ceux-ci bénéficient et utilisent des outils numériques (ordinateur portable, téléphone, messagerie, outils bureautiques …). Je m’interroge sur les raisons de la présence régulière car il ne me semble pas concevable que ces salariés braveraient les règles fixées par leur hiérarchie ! 

Bien entendu, pour ne pas isoler socialement les salariés et limiter les risques psycho-sociaux du télétravail, une présence ponctuelle dans les locaux et des réunions visio régulières doivent être mise en place au sein des services et équipes. 

Si vous envisagiez de maintenir la présence régulière au sein des locaux, pourriez-vous indiquer pour quelles raisons la présence de chaque acteur est requise ? 

Pour une mise en œuvre effective, la ministre du Travail en appelle au dialogue social dans les entreprises. Elle incite tous les chefs d’entreprise à organiser des concertations au sein de chaque entreprise dans les meilleurs délais pour permettre une bonne application des règles relatives au télétravail. 

Quand prévoyez-vous d’organiser ces concertations ? 

J’ose croire que ce message et son contenu ne resteront pas lettre morte.  

Cdt  

CL (Délégué syndical)

[Astek] COVID19 – Entraves à la circulation des élus et Organisation d’une crêpe party

Alors que la direction refuse que les élus, qui le souhaitent, se déplacent pour participer aux réunions du CSE et les cantonne à des réunions en audioconférence, elle applaudit des deux mains l’organisation d’une crêpes party !!!

Devant le tollé, la direction rejette la faute sur l’organisatrice de cet événement en indiquant qu’elle n’était pas au courant, qu’elle ne cautionne pas ce genre de choses et fait supprimer le post Linkedin.

FO signe l’accord interprofessionnel sur la santé au travail

Au terme d’une âpre négociation de six mois, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un compromis dans la nuit du 9 au 10 décembre sur un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail. Ce texte, axé sur le développement de la prévention, a reçu un avis favorable de la part des négociateurs FO, CFDT et CFE-CGC du côté syndical et du Medef et de l’U2P du côté patronal.

La CGT ne signera pas tandis que la CFTC et la CPME réservent leur réponse.

Les interlocuteurs sociaux ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte.

[Astek] Négociations CSE-CSSCT – La direction refuse d’allouer des moyens

Afin de permettre au CSE et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de fonctionner, l’équipe de négociation FO s’est fortement mobilisée … en vain.

La direction considère que les moyens prévus par les Ordonnances Travail de Septembre 2017 sont suffisants et refuse donc d’allouer des moyens supplémentaires.

Même si le dialogue social, tant vanté par le Président de la République et la Ministre du Travail, est presque inexistant chez Astek , FO continuera à agir pour une meilleure vie des salariés dans l’entreprise.