Le non-versement du solde de la rémunération variable est illicite
Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d’une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite. Il est […]
Rémunération variable
Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français
Sauf exceptions, le document fixant les objectifs nécessaires à déterminer la rémunération variable d’un salarié doit être rédigé en français. À défaut, il ne lui […]
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte
L’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut […]
Rémunération variable : l’employeur doit démontrer que les objectifs sont réalisables
En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est […]
Rémunération variable en absence d’objectifs
Lorsqu’un employeur manque à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie […]
Rémunération variable et fixation d’objectifs
Malgré un certain nombre de prérogatives reconnues à l’employeur en la matière, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser les risques pour l’employeur d’une mauvaise […]