Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d’une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite.
Il est interdit à l’employeur, après avoir prononcé un licenciement pour faute grave, de refuser de verser la rémunération variable au salarié lors de la régularisation du solde de tout compte, au motif qu’il a commis des fautes justifiant son licenciement.
📌 Cass.soc., 17-01-24, n°22-15147
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