[Vos droits] Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul

Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi.

Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un comportement fautif de son employeur.

La Cour d’Appel rejette sa demande en nullité du licenciement, au motif qu’elle n’évoquait pas un harcèlement moral mais « des agissements consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet, si ce n’est pour objet, une grave dégradation de son état de santé physique et mental ».

Selon la jurisprudence classique de la cour de cassation, le pourvoi de la salariée aurait dû être rejeté. Cependant la Cour de cassation (Cass.soc. 9 juin 2021 n°20-15.525) casse la décision de la Cour d’appel et accueille la demande de nullité du licenciement car, si la salariée n’invoquait pas un harcèlement dans sa lettre, l’employeur évoquait comme grief, dans la lettre de licenciement, le fait pour la salariée d’avoir proféré « des accusations de harcèlement tout à fait inexactes ».

La jurisprudence de cet arrêt invite donc l’employeur à faire preuve de vigilance quant aux termes à utiliser, ou à ne pas utiliser, en matière de harcèlement moral.

[Vos droits] Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié

Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la mise à disposition de son véhicule de fonction à compter de début 2015.

Le salarié refuse de restituer son véhicule de fonction considérant qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail.

L’employeur décide de licencier le salarié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de l’employeur.

Le salarié saisit alors les prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.

La Cour de Cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2020 n° 19-18445) confirme l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au salarié. Elle rappelle, d’une part, que :

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération et que le fait pour l’employeur d’en priver le salarié constitue une réelle modification du contrat de travail.
« Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature ».

D’autre part, elle reprécise la différence entre « une modification du contrat de travail » que le salarié est en droit de refuser sans pouvoir être sanctionné et « une modification des conditions d’exécution du contrat de travail » qui s’impose au salarié et dont le refus peut entraîner une sanction.

[Vos droits] Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent (agression verbale) à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse.

Extrait de la décision : « Ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. »

[Vos droits] Liberté d’expression et réseau social

Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, n°35786/19). La CEDH distingue le fait de cliquer sur la mention «J’aime» sous un contenu Facebook qui a moins de poids de celui de partager ce contenu sur le réseau social.

Une mention « J’aime » exprime seulement une sympathie à l’égard d’un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion. En l’occurrence, le licenciement du salarié, fondé sur le seul motif qu’il a aimé un contenu, n’est pas justifié, eu égard notamment à son ancienneté dans la fonction et à son âge. Pour qu’un licenciement puisse être justifié pour ce motif, il est nécessaire de vérifier la notoriété du salarié sur le réseau social et analyser si les « likes » litigieux sont susceptibles de perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail.

CEDH = Cour Européenne des Droits de l’Homme

[Astek] Confinement, télétravail, retour des licenciements et des transactions

Alors que le 1er ministre et le ministre du travail martèlent que le « le télétravail n’est pas une option », le PDG du groupe Astek refuse de soutenir l’action de l’Etat en imposant à plus d’une centaine de salariés de venir travailler dans les locaux de l’entreprise (notamment aux managers et aux commerciaux avec 3 à 4 jours de présence par semaine). Pourtant, les activités de nombre de ces salariés peuvent tout à fait être réalisées à distance.

En plein confinement, la direction « propose » à de nombreux salariés en chômage partiel d’aller travailler ou de déménager dans d’autres régions (ex : PACA vers Grand Est, Ile de France vers Hauts de France …). La direction ne tient même pas compte de l’état de santé des salariés lors de ces « propositions » (salariés à risque, salariées enceinte …).

De plus, nous sommes régulièrement informés par des salariés que les missions proposées ne correspondent ni à leurs compétences ni à leur projet professionnel. Les managers ou commerciaux qui les contactent ne connaissant pas toujours les environnements techniques et contextes sur lesquels ils demandent aux salariés de travailler. Le management « fait clairement comprendre » aux salariés qu’il faut accepter coûte que coûte ces missions.

Celles et ceux qui souhaitent préserver leur santé et donc ne pas se déplacer en raison des contraintes sanitaires ou ne pas réaliser une mission en décalage à leurs compétences et/ou leur parcours professionnel se voient « sermonner » par leur manager sur leur téléphone personnel et/ou convoquer par la direction !

Enfin, nous constatons le retour d’entretiens préalable à sanction et de licenciements avec une dizaine de cas en quelques jours. Les motifs sont surréalistes : insubordination, insuffisance professionnelle, refus de mobilité … Très récemment, un salarié nous a informé d’une proposition d’arrangement : « On te licencie pour faute avec une transaction SINON on t’envoie n’importe où en France et tu ne pourras pas faire de télétravail ».

Le GreatPlaceToWork tant vanté est bien loin des situations rencontrées par un certain nombre de salariés !

Chez FO, nous regrettons une nouvelle fois l’attitude de la direction qui, par ses actions en décalage avec les publications sur les réseaux sociaux, blog et site du groupe, donne une bien mauvaise image alors qu’elle réalise des bénéfices conséquents et met à contribution l’état (chômage partiel).

[MEDIA] France 2 – COMPLEMENT D’ENQUETE réalise un reportage sur la suppression d’emplois chez ASTEK

Le magazine COMPLEMENT D’ENQUETE (FRANCE 2) propose un reportage sur les méthodes employées par le groupe ASTEK depuis mars 2020 pour supprimer des centaines d’emploi.

Complément d’Enquête (Fr 2) du 10 Septembre 2020 – COVID : DES PATRONS TRICHEURS ?

Pour regarder le reportage concernant ASTEK (durée : 11′ 30), cliquez sur le lien ci-dessous

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[MEDIA] Nice Matin : « Explosion du chômage dans les Alpes-Maritimes : à Sophia Antipolis, Astek préfère ‘sociabiliser les pertes' »

Illustration Photo C.T. (Nice Matin)

La crise a provoqué une explosion sans précédent du chômage. 843.000 demandeurs d’emploi supplémentaires en avril sur l’ensemble du pays, presque un quart de plus dans les Alpes-Maritimes. L’entreprise Astek à Sophia-Antipolis fait partie des site français les plus touchés par les licenciements ou de fin de période d’essai non renouvelées.

Depuis le début de la crise sanitaire, Christophe Luis, délégué syndical FO pour le groupe Astek au niveau national, dénonce des méthodes abusives de la part de son employeur, société spécialisée dans le numérique installée à Sophia Antipolis.

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