❓ Le licenciement pour maladie est-il possible ?
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé (art. L. 1132-1 du Code du […]
Licenciement
❓ Le salarié doit-il rembourser la perte ou la casse de matériel ?
En droit du travail, le principe est que le salarié ne supporte pas financièrement les risques normaux de l’entreprise. Ce n’est pas parce que le […]
⚖️ Licenciement pour dénigrement : la Cour de Cassation annule la décision de la cour d’appel
Si un employeur peut sanctionner des propos dénigrants, le juge doit vérifier que la sanction est nécessaire et proportionnée. Le juge doit tenir compte :👉 […]
Prud’hommes : à qui incombe de prouver ?
En principe : Celui qui réclame quelque chose doit le prouver (article 1353 du Code civil). En pratique : Le droit du travail aménage très […]
Rupture conventionnelle sous la menace de licenciement, la Cour de cassation sanctionne !
En juin 2026, la Cour de cassation a annulé un licenciement prononcé après le refus d’une salariée de signer une rupture conventionnelle. Le DRH l’avait […]
[Astek] Newsletter FO #97 – Juin 2026
[Extrait] Le licenciement transactionnel Nous sommes régulièrement sollicités par des collègues contactés par un manager pour leur dire que les managers n’arrivent pas à leur […]
Grossesse : une salariée n’a pas à informer son employeur de son état de grossesse.
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel : une salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse […]
Informer tardivement son employeur de sa grossesse n’est pas une faute grave
Le licenciement pour faute grave fondé sur le fait que la salariée a informé tardivement son employeur de sa grossesse alors qu’elle courait un risque […]
Rompre la période d’essai après son terme équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme, renouvellement compris, faute de quoi il s‘agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Dans certains cas, refuser de répondre à son employeur pendant un arrêt maladie peut justifier un licenciement pour faute grave
Un arrêt de travail ne met pas fin à toutes les obligations des salariés. En principe, le salarié peut refuser de répondre selon son état […]