La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
Licenciement
Protection des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle
Pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de […]
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien
L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de […]
Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]
Nullité du licenciement d’un salarié reconnu handicapé et déclaré inapte
L’affaire Un salarié a été victime d’un accident du travail, puis reconnu travailleur handicapé (statut dont l’employeur avait bien connaissance). À l’issue des visites […]
Newsletter FO #82 – Avril 2024
Au sommaire de cette newsletter L’ANNEE 2024 DEMARRE MAL POUR LES SALARIES QUESTIONS / REPONSES : RESSOURCES FO A VOTRE ATTENTION NEGOCIATIONS Pour lire l’intégralité […]
Informer le salarié de son licenciement par téléphone avant que la lettre soit envoyée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Affaire Un salarié prétend avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le jour de l’envoi de la lettre de rupture. En effet, l’employeur lui a notifié […]
Salarié : dire ce qui ne va pas, c’est permis!
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée récemment sur la liberté d’expression du salarié, l’étendue de celle-ci et ses limites (CEDH, 20-2-24, […]
Astek : Les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Alors que l’entreprise communique les différents coups de coeur qu’un candidat peut ressentir en venant chez Astek … Des dizaines de salariés se retrouvent licenciés […]
[ ASTEK ] Réunion extraordinaire demandée par FO
Face à la vague de fin de période d’essai, de licenciements …, FO a demandé avec les autres syndicats la tenue d’une réunion extraordinaire pour […]