Informer tardivement son employeur de sa grossesse n’est pas une faute grave
Le licenciement pour faute grave fondé sur le fait que la salariée a informé tardivement son employeur de sa grossesse alors qu’elle courait un risque […]
Licenciement
Rompre la période d’essai après son terme équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme, renouvellement compris, faute de quoi il s‘agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Dans certains cas, refuser de répondre à son employeur pendant un arrêt maladie peut justifier un licenciement pour faute grave
Un arrêt de travail ne met pas fin à toutes les obligations des salariés. En principe, le salarié peut refuser de répondre selon son état […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]
Le licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle ne peut pas être fondé sur la perturbation du fonctionnement de l’entreprise
Lorsque l’employeur est informé que l’arrêt de travail d’un salarié est d’origine professionnelle, il ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe […]
Distinguer dans la notification d’un licenciement les griefs des éléments de contexte
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. Lorsqu’il analyse […]
[Astek] Newsletter FO #93 – Novembre 2025
La baisse des effectifs se poursuit malgré les recrutements, et elle concerne tous les métiers (managers, recrutement, assistantes du personnel, paye, ingénieurs, […]
Propos sexistes à répétition d’un manager : tolérance zéro, c’est une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié auteur d’agissements sexistes est nécessairement fautif, ce qui justifie son licenciement. Elle ajoute qu’il y a lieu de […]
Licencier pour insuffisance professionnelle en évoquant des difficultés de communication, c’est toucher à la liberté d’expression du salarié
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle est une liberté fondamentale. Si son licenciement est […]
L’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]