Accès au dossier professionnel : comment ça marche ?
Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la […]
Vos droits
L’entretien professionnel n’existe plus : place à l’entretien de parcours professionnel !
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025). Dans les […]
Pas de reprise de travail sans visite médicale de reprise
Visite médicale de reprise (Art. R.4624-31 du CdT) La visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants : Cette visite a pour objectif […]
[Astek] Réclamations FO pour la réunion CSE de février 2026
Parmi les attributions des représentants de proximité (RP), la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait des délégués du personnel, avant […]
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
Un salarié est engagé en qualité de grutier offshore par une société le 10 octobre 2014. En juillet 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour […]
Liberté d’expression du salarié : quand une sanction est-elle possible ?
Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des […]
Droit d’alerte des CSE
La Cour de cassation apporte des précisions s’agissant du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes. Par un arrêt du 3 […]
Quand l’employeur contacte le médecin traitant : une atteinte caractérisée à la vie privée
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale confirme qu’un employeur qui obtient, directement ou indirectement, des informations médicales auprès du médecin traitant […]
L’intelligence artificielle : progrès technologique ou nouveau levier de précarisation ?
L’essor de l’IA constitue un enjeu majeur pour l’emploi et les conditions de travail. Derrière les discours rassurants sur la « transformation des métiers » […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]