Newsletter FO #80 – Septembre 2023
La fin de l’année sera chargée notamment en raison des élections professionnelles et donc du renouvellement des représentantes et des représentants des salariés. Ces élections […]
Vos droits
Arrêt maladie : l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale ?
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit avertir son employeur dans un délai raisonnable et lui transmettre le formulaire n°3 de l’arrêt […]
Indemnisation en cas de rupture de période d’essai abusive
Le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer le préjudice subi si la rupture de la période d’essai est considérée comme nulle pour […]
Accord nécessaire pour modifier la rémunération du salarié
La Cour de cassation a rappelé que toute modification de la rémunération requiert l’accord exprès du salarié. Cass. soc. 21-6-2023, n°22-12.930 : « La rémunération […]
Délai pour l’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement quand le salarié ne récupère pas (ou tardivement) son courrier de convocation
L’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a […]
Réclamations FO pour la réunion CSE d’août 2023
Parmi les attributions du comité social et économique (CSE), la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait, avant l’arrivée du CSE, […]
Calcul de l’assiette de la prime de vacances
L’assiette de la prime de vacances doit-elle exclure les indemnités de congés payés versées aux salariés de l’entreprise qui l’ont quitté en cours d’exercice ? […]
Congés payés et arrêts maladie : FO et deux autres syndicats obtiennent la condamnation de l’État pour défaut de conformité au droit européen
En droit français, les droits à congés payés sont acquis en fonction du travail effectif que le salarié totalise sur la période de référence (c. […]