Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, prévues par le droit européen et le droit français, ont été respectées. Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 que cette règle s’applique y compris lorsque le salarié est en télétravail.
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-18139 FB, 2e moyen
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a publié un guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité en raison des risques liés aux visioconférences.
Parmi les principales mesures pour prévenir les risques liés à la visioconférence :
Consulter le guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité en raison des risques liés aux visioconférences.
Encore méconnu en 2019, le télétravail est tristement célèbre et plébiscité depuis la pandémie. Sa mise en œuvre en situation exceptionnelle a permis sa généralisation en période ordinaire. Preuve en est le nombre d’accords collectifs en la matière ne cesse d’augmenter. En outre, plus de 800 accords avaient été conclus dans les entreprises avant même la conclusion de l’accord national interprofessionnel de novembre 2020. Depuis la dynamique de négociation sur ce point ne faiblit pas. Elle répond, entre autres, aux attentes des salariés qui « contraignent » parfois les entreprises à repenser leur mode d’organisation du travail. La culture du présentiel, chère aux managers français, est progressivement abandonnée (ou doit l’être) pour passer dans une logique de confiance.
L’expansion du télétravail s’inscrit-elle dans les prémices « de l’explosion » du nomadisme digital ?
Continuer la lectureLors de la nouvelle réunion de négociations, l’équipe FO astek a fait les revendications suivantes :
Consulter les revendications du 15 avril 2021 (pdf, 2 pages, 177 Ko).
Si l’entreprise a versé un forfait (indemnités, remboursements) pour couvrir les frais de télétravail à domicile, ces versements sont exonérés jusqu’à 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. Cette allocation forfaitaire est exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
Il sera nécessaire de vérifier les montants figurant dans la déclaration de revenus 2020 et les confronter aux fiches de paie ou à l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur pour vérifier qu’elles n’ont pas été intégrées aux revenus déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14712
Courriel envoyé le 9 février 2021
Bonjour Monsieur Gavaldon,
Vous n’êtes sans doute pas passé à côté des déclarations récentes du Premier ministre et de la ministre du Travail.
Lors de la conférence de presse du 4 février dernier, ceux-ci ont rappelé que le télétravail est la règle pendant la pandémie. Ainsi, pour le gouvernement, le télétravail doit donc demeurer la règle pour toutes les activités qui le permettent. Cela signifie que les salariés qui peuvent effectuer toutes leurs activités à distance doivent être 5 jours sur 5 en télétravail. La possibilité de revenir sur le lieu de travail un jour par semaine pour les salariés qui en expriment le besoin, notamment s’ils souffrent d’isolement, est maintenue. La ministre du Travail a rappelé que cela ne doit être qu’une soupape applicable en cas de nécessité.
De plus, la ministre du Travail demande à chaque entreprise de se mobiliser sans délai sur :
Dans l’intervention du 11 janvier 2021 auprès de ChannelNews (Julien Gavaldon, groupe Astek : les sociétés de conseil en technologie vont profiter de la quête urgente des entreprises pour de nouveaux modèles économiques – ChannelNews), vous avez indiqué « Nous avons inventé de nouvelles façons de travailler dès l’arrivée de l’épidémie (télétravail, … ».
Pourtant, que ce soit à Grenoble, à Lyon ou au siège de Boulogne-Billancourt, j’ai pu constater depuis des mois et constate encore la présence régulière, de l’ordre de 3 à 4 jours par semaine, de nombreux personnels (managers, chargés de recrutement, rrh …) dans les locaux alors que leurs activités peuvent être réalisées à distance. En effet, ceux-ci bénéficient et utilisent des outils numériques (ordinateur portable, téléphone, messagerie, outils bureautiques …). Je m’interroge sur les raisons de la présence régulière car il ne me semble pas concevable que ces salariés braveraient les règles fixées par leur hiérarchie !
Bien entendu, pour ne pas isoler socialement les salariés et limiter les risques psycho-sociaux du télétravail, une présence ponctuelle dans les locaux et des réunions visio régulières doivent être mise en place au sein des services et équipes.
Si vous envisagiez de maintenir la présence régulière au sein des locaux, pourriez-vous indiquer pour quelles raisons la présence de chaque acteur est requise ?
Pour une mise en œuvre effective, la ministre du Travail en appelle au dialogue social dans les entreprises. Elle incite tous les chefs d’entreprise à organiser des concertations au sein de chaque entreprise dans les meilleurs délais pour permettre une bonne application des règles relatives au télétravail.
Quand prévoyez-vous d’organiser ces concertations ?
J’ose croire que ce message et son contenu ne resteront pas lettre morte.
Cdt
CL (Délégué syndical)
Au sommaire de ce numéro :
Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres n°178 (pdf, 8 pages, 757 Ko)
La négociation sur le télétravail s’est achevée vendredi 27 novembre en fin de matinée, après une ultime séance de négociation. Après avoir pris connaissance du projet d’accord, le bureau confédéral de FO réuni l’après-midi, a convenu de donner l’accord pour la signature du projet d’ANI.
En septembre, les partenaires sociaux avaient convenu d’ouvrir de nouvelles négociations nationales interprofessionnelles dans la perspective de moderniser l’ANI de 2005 sur le télétravail. Les négociations ont débuté mardi 3 novembre dans un contexte particulier puisque le télétravail exceptionnel est de nouveau subi pour une grande majorité des travailleurs. Cette situation ne doit pas occulter la réglementation et l’encadrement d’un télétravail en temps ordinaire.
La négociation sur le télétravail s’est achevée vendredi 26 novembre en fin de matinée, après une ultime séance de négociation, dont FO avait annoncé qu’elle serait déterminante selon les réponses apportées à ses revendications, dont les dernières formulées sur le droit syndical et sur celles relatives à la prise en charge des frais en circonstances exceptionnelles.
Le bureau confédéral réuni cet après-midi, après avoir pris connaissance du projet d’accord et des analyses sur les points principaux sur lesquels s’est mobilisée la confédération avec sa délégation (Béatrice Clicq – Secrétaire confédérale ; Sébastien Busiris – Secrétaire général de la FEC FO ; Eric Peres – Secrétaire général FO Cadres), et en ayant débattu, a convenu de donner l’accord pour la signature du projet d’ANI.
La négociation doit maintenant se poursuivre dans les branches et les entreprises. L’accord signé doit servir d’effet de levier pour encadrer le recours au télétravail et réaffirmer que ce mode d’organisation requiert un management par la confiance et non par la surveillance.
Alors que le 1er ministre et le ministre du travail martèlent que le « le télétravail n’est pas une option », le PDG du groupe Astek refuse de soutenir l’action de l’Etat en imposant à plus d’une centaine de salariés de venir travailler dans les locaux de l’entreprise (notamment aux managers et aux commerciaux avec 3 à 4 jours de présence par semaine). Pourtant, les activités de nombre de ces salariés peuvent tout à fait être réalisées à distance.
En plein confinement, la direction « propose » à de nombreux salariés en chômage partiel d’aller travailler ou de déménager dans d’autres régions (ex : PACA vers Grand Est, Ile de France vers Hauts de France …). La direction ne tient même pas compte de l’état de santé des salariés lors de ces « propositions » (salariés à risque, salariées enceinte …).
De plus, nous sommes régulièrement informés par des salariés que les missions proposées ne correspondent ni à leurs compétences ni à leur projet professionnel. Les managers ou commerciaux qui les contactent ne connaissant pas toujours les environnements techniques et contextes sur lesquels ils demandent aux salariés de travailler. Le management « fait clairement comprendre » aux salariés qu’il faut accepter coûte que coûte ces missions.
Celles et ceux qui souhaitent préserver leur santé et donc ne pas se déplacer en raison des contraintes sanitaires ou ne pas réaliser une mission en décalage à leurs compétences et/ou leur parcours professionnel se voient « sermonner » par leur manager sur leur téléphone personnel et/ou convoquer par la direction !
Enfin, nous constatons le retour d’entretiens préalable à sanction et de licenciements avec une dizaine de cas en quelques jours. Les motifs sont surréalistes : insubordination, insuffisance professionnelle, refus de mobilité … Très récemment, un salarié nous a informé d’une proposition d’arrangement : « On te licencie pour faute avec une transaction SINON on t’envoie n’importe où en France et tu ne pourras pas faire de télétravail ».
Le GreatPlaceToWork tant vanté est bien loin des situations rencontrées par un certain nombre de salariés !
Chez FO, nous regrettons une nouvelle fois l’attitude de la direction qui, par ses actions en décalage avec les publications sur les réseaux sociaux, blog et site du groupe, donne une bien mauvaise image alors qu’elle réalise des bénéfices conséquents et met à contribution l’état (chômage partiel).
Courriel envoyé le 9 novembre 2020
Bonjour Monsieur,
Suite aux deux messages (du 29 et 30 octobre dernier) que je vous ai adressé et pour lesquels je n’ai malheureusement eu aucun retour de votre part, je me permets à nouveau de vous écrire.
Dans le message que vous avez adressé aux salariés le 1er novembre dernier, vous indiquez :
« Concernant le personnel travaillant sur site ASTEK, des mesures de télétravail renforcées avaient été mises en place de façon anticipée à effet du 5 octobre 2020, afin de limiter les interactions sociales. Le télétravail est ainsi le mode de fonctionnement privilégié, pour toutes les fonctions dont les activités peuvent être réalisées en majorité à distance.
Cependant, la présence sur site Astek peut être nécessaire parce que certaines activités nécessitent un fonctionnement en équipe ou l’accès à des outils, informations ou documents disponibles seulement sur site. Dans ce cas, nous recommandons de limiter la présence sur site à une journée par semaine.
Seules les fonctions de management et de recrutement auront une présence sur site accrue. La poursuite de l’activité sur site Astek sera organisée en veillant au strict respect des mesures de protection sanitaire.«
La ministre du Travail a indiqué le 1er novembre (dans l’émission le Grand Jury de RTL) qu’il faut « casser la dynamique de l’épidémie » et pour cela limiter les « interactions » au travail. Elle a ajouté que le télétravail « n’est pas facultatif » et que « si 100 % de vos tâches peuvent être faites à distance, vous devez être 5 jours sur 5 en télétravail. »
Depuis le 29 octobre 2020, la dernière version du Protocole National pour assurer la Santé et la Sécurité des Salariés en Entreprise prévoit que « 100% des tâches télétravaillables doivent être télétravaillées ».
Il me semble donc qu’en imposant la présence accrue (managers, commerciaux, recrutement) ou la venue de salariés dans les locaux de l’entreprise et pour lesquels leur activité peut être réalisée intégralement en télétravail, vous contrevenez aux décisions du chef de l’état et du gouvernement dans la lutte pour enrayer la propagation de l’épidémie.
De plus, je n’ose à nouveau vous rappeler les dispositions prévues par le Code du Travail (L.4121-1 et suivants) concernant la protection de la santé des salariés de l’entreprise. Votre décision d’imposer des présences dans les locaux de l’entreprise doit sûrement générer des inquiétudes d’un certain nombre de salariés d’être obligé de prendre un risque pour se rendre à leur travail pour effectuer leur activité alors qu’il leur est tout à fait possible de l’effectuer depuis chez eux.
Je réitère donc la question : pourriez-vous nous indiquer de façon précise pour quelles raisons critiques la présence de salariés est requise ? Et dans le cadre de quelles activités ?
Cdt
CL (Délégué syndical FO, Membre du CSE)