Sexisme au travail
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois que les comportements sexistes constituent un motif légitime de licenciement pour faute, en vertu de l’obligation […]
Justice
Défaut d’affiliation au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise
Le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d’affiliation au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise 👉 Cadre légal L’employeur […]
Audition de salariés lors d’une expertise risque grave votée par le CSE
L’expert, désigné le CSE, peut entendre des salariés de l’entreprise si celui-ci considère ces auditions utiles à sa mission et seulement à la condition d’obtenir […]
Le respect de la vie privée du salarié
👉 L’affaire Un salarié, agent de sécurité et d’incendie d’une entreprise, est transféré dans une autre entreprise en raison d’un transfert de prestataire de marché.La […]
L’action en justice du syndicat pour défendre l’intérêt collectif de la profession
Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais : La Cour de cassation a récemment procédé à deux « piqures […]
Pour le Conseil d’Etat, un arrêt de travail pour « burn out » n’est pas un arrêt de complaisance.
Le Conseil d’État a tranché : un arrêt de travail pour « burn out » n’est pas un arrêt de complaisance (radiofrance.fr)
Nullité du licenciement d’un salarié reconnu handicapé et déclaré inapte
👉 L’affaire Un salarié a été victime d’un accident du travail, puis reconnu travailleur handicapé (statut dont l’employeur avait bien connaissance). À l’issue des visites […]
Utilisation de l’image d’un salarié pour une campagne publicitaire de l’entreprise
Règles L’employeur ne peut pas capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image du salarié sans son accord. En cas d’atteinte au droit à l’image, la réparation […]
Informer le salarié de son licenciement par téléphone avant que la lettre soit envoyée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Affaire Un salarié prétend avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le jour de l’envoi de la lettre de rupture. En effet, l’employeur lui a notifié […]
Harcèlement moral : la cour de cassation rappelle que le juge doit analyser tous les éléments de faits présentés et les apprécier globalement
👉 Affaire Un responsable d’agence dans un groupe industriel énergétique avait fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Après son suicide qualifié d’accident […]