Heures supplémentaires : La Cour de cassation confirme sa position sur la preuve du temps de travail
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2020 (n° 18-10.919), la Cour de cassation a indiqué que le salarié n’a pas à apporter seul la […]
Justice
La remise tardive des documents de fin de contrat peut donner droit à des dommages et intérêts
Une salariée a reçu les documents de fin contrat plusieurs semaines après son licenciement. Celle-ci a donc attaqué son ancien employeur en demandant des dommages […]
L’employeur peut-il m’imposer un congé sans solde ?
La demande d’un congé sans solde n’est soumise à aucun formalisme dans la loi, puisque le Code du travail ne prévoit pas ce congé. Le […]
Juridiction compétente pour indemniser le salarié victime d’un accident du travail résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt du 8 juillet 2026 : le salarié doit saisir le tribunal judiciaire, et pas le […]
Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve un préjudice
Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve […]
Rupture conventionnelle sous la menace de licenciement, la Cour de cassation sanctionne !
En juin 2026, la Cour de cassation a annulé un licenciement prononcé après le refus d’une salariée de signer une rupture conventionnelle. Le DRH l’avait […]
Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique
Si le salarié qui a travaillé durant son arrêt maladie peut obtenir une réparation de la part de son employeur, celle-ci n’est pas forcément automatique. […]
Démission : peut-on revenir dessus plusieurs mois après ?
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle qu’une démission n’est valable que si elle exprime une volonté claire et non équivoque de quitter […]
Heures supplémentaires & Forfait-Jours
Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait-jours, peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, dont le juge vérifiel’existence et le nombre. […]
Forfait jours : le salarié doit avoir une vraie autonomie
Le forfait jours est souvent présenté comme un outil de souplesse. Mais il suppose une condition indispensable : le salarié doit réellement pouvoir organiser son […]