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Justice

Cadre dirigeant et convention de forfait en heures

17 mai 2023 foastek 0

Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]

Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

20 avril 2023 foastek 0

Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]

L’expertise du CSE sur l’accord de participation est financée à 100 % par l’employeur

7 avril 2023 foastek 0

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise […]

Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble invoque un fondement nouveau pour l’écarter

6 avril 2023 foastek 0

La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un nouveau motif : depuis la […]

Requalification d’une démission en prise d’acte de rupture

16 mars 2023 foastek 0

Un(e) salarié(e) qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur ou l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ou conventionnelles peut tenter […]

Aucune image

Les salariés pourront encore bénéficier de l’accord sur la mobilité durable

31 août 2022 foastek 0

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son avis concernant la demande d’annulation de l’accord Mobilité Durable par le syndicat Diversité&Proximité. Pour rappel, cet accord, […]

Aucune image

La désorganisation du service auquel appartient un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

14 juillet 2022 foastek 0

Un salarié licencié après des absences pour raison de santé reprochait à son employeur de ne faire état dans la lettre de licenciement que de […]

Aucune image

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

13 juin 2022 foastek 0

Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au […]

Aucune image

Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation

10 juin 2022 foastek 0

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]

Aucune image

Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice

7 juin 2022 foastek 0

Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]

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