Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale confirme qu’un employeur qui obtient, directement ou indirectement, des informations médicales auprès du médecin traitant […]
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]
Seule la visite médicale de reprise, obligatoire après certains arrêts de travail, met fin à la suspension du contrat de travail du salarié. Par conséquent, […]
Un salarié qui exerce, en qualité d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de l’employeur manque à son obligation de loyauté. Ce manquement peut justifier […]
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu’ils peuvent diligenter, en cas de signalement […]
Au retour de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (c. […]
Lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés (ex. : harcèlement, discrimination), le CSE peut déclencher une alerte auprès de l’employeur, obligeant ce dernier à ouvrir […]
Pour rappel, le CSE (dont FO fait parti) a voté un droit d’alerte économique en mai 2025. La direction a contesté le bien fondé de […]
Le 19 novembre, le tribunal de Nanterre a débouté ASTEK de sa demande d’annulation de la décision du CSE de lancer une expertise sur les […]
Ce mercredi 5 novembre, FO était présent au tribunal de Nanterre pour soutenir l’avocat du CSE dans sa démarche pour faire constater les entraves de […]
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