[Astek] La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la direction sur le droit d’alerte économique

Lors du 2ème trimestre 2020, le groupe ASTEK a fortement réduit ses effectifs et n’a pas rassuré le CSE de l’UES groupe ASTEK sur la situation économique.

Sous l’impulsion de l’équipe FO, le CSE vote le 29 mai 2020 le recours à une expertise dans le cadre du déclenchement du droit d’alerte économique.

Le groupe ASTEK décide de saisir la justice pour faire annuler le recours à une expertise.

Le 14 octobre 2020, le tribunal confirme le bien-fondé de l’analyse de l’équipe FO :

« En l’espèce, la baisse importante de l’activité, la réduction conséquente des effectifs au cours du premier semestre 2020 alors que de nombreux salariés étaient placés à temps partiel et l’absence de réponse de la Direction aux questionnements des élus constituent des faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise permettant le déclenchement du droit d’alerte. En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision prise par le CSE le 29 mai 2020. »

Décision : N° RG 20/01573 (procédure accélérée sur le fond)

Le groupe ASTEK décide alors de saisir la Cour de Cassation pour faire annuler le recours à expertise et le rapport rendu depuis par les experts du CSE sur la situation du groupe.

Le 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation rend la décision suivante :

« 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il er n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Et

« EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Astek … »

Décision : 10253 F (pourvoi n° D 20-21.335)

[Astek] Le tribunal judiciaire de Nanterre donne raison au CSE

En juillet 2021, la direction consulte le CSE sur l’aménagement de l’établissement de Rennes.

En raison d’un manque d’informations, le CSE décide de voter le 19 juillet 2021 le recours à l’expertise du cabinet Technologia.

Mécontente, la direction saisit la justice pour faire annuler la décision prise.

Le 23 février 2022, le tribunal de justice de Nanterre décide : « En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision prise par le CSE le 19 juillet 2021 ».

Décision : RG 21/02121 (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond)

Astek attaque en justice le syndicat FO pour forcer le déménagement du local syndical en dehors de l’entreprise

La direction du groupe astek engage une action contre le syndicat FO afin que la justice ordonne le déménagement du local syndical FO … en dehors des locaux de l’entreprise.

Depuis 2014, l’équipe FO s’engage au quotidien pour aider et conseiller les salariés. Face à la forte baisse de l’effectif du groupe en 2020, le syndicat par la voix de l’un de ses délégués syndicaux n’a pas hésité à alerter la presse et les médias (cf. rubrique Presse) sur les situations et les abus.

Après la contestation des mandats des délégués en 2019, la suppression de moyens de communication vers les salariés, la sanction disciplinaire d’un délégué syndical en 2020, l’action en justice pour sortir le local syndical de l’entreprise conforte la vision d’une chasse aux sorcières organisée à l’encontre du syndicat FO dont ses membres s’engagent.

ASTEK attaque en justice la désignation des délégués syndicaux FO

Suite aux résultats des élections professionnelles au sein du groupe Astek, FO a donc désigné ses différents délégués syndicaux en respectant les dispositions de l’accord « Droit Syndical » en vigueur.

La Direction du groupe ASTEK n’a pas tardé à réagir et a décidé d’assigner le syndicat FO en justice pour contester la désignation de ses délégués syndicaux.

Le CHSCT RA gagne en justice contre ASTEK

Face à de nombreux messages de salariés en souffrance, un turn-over de près 40% …, le CHSCT de la région Rhône-Alpes du groupe ASTEK avait voté la réalisation d’une expertise sur les risques psycho-sociaux.

Mécontente de cela, la Direction du groupe avait attaqué cette décision en justice pour ne pas qu’un cabinet d’expertise indépendant puisse constater la situation.

Après de nombreuses actions pour reporter une audience au tribunal, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a finalement rendu une décision fin juin :

  • Le tribunal déboute la société ASTEK de ses demandes d’annulation de l’expertise et désignation du cabinet d’experts
  • Le tribunal condamne la société ASTEK a versé 2000 EUR au CHSCT

ASTEK condamné à régulariser les budgets du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise a découvert que le groupe ASTEK avait signé un accord secret avec l’URSSAF pour solder plusieurs procédures en cours.

Après une action en justice menée par le secrétaire FO au nom du Comité d’Entreprise pour obtenir entre autres des éléments plus précis sur ce dossier, le Comité d’Entreprise obtient également une régularisation de ses budgets pour un montant d’environ 100 000 EUR.