La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
Justice
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien
L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de […]
Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]
L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […]
Harcèlement moral institutionnel : les leçons de l’affaire France Telecom
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 concernant l’affaire « France Telecom », la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît pour le condamner le harcèlement moral institutionnel. […]
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié
Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires a juste à présenter « des éléments suffisamment précis » pour que l’employeur soit à même de […]
Violation d’une clause de non-concurrence en cours d’application
La violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence. Pour autant, l’employeur doit verser l’indemnité […]
[Astek] FO assigné en justice par la direction
La fédération FO des Employés et des Cadres et la section syndical FO astek ont reçu le 18 novembre un courrier d’assignation en justice concernant […]
Un accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est reconnu comme un accident du travail
L’affaireAprès avoir pointé, une salariée en télétravail a fait une chute en descendant les escaliers afin de prendre son repas. Elle est tombée jusqu’au bas […]
L’entreprise doit dédommager les salariés obligés de rester continuellement disponibles
Le saviez-vous ? La France fait partie des premiers pays à avoir inscrit le droit à la déconnexion dans le Code du travail. Toute entrave à […]