La dénonciation d’un accord collectif par un syndicat non signataire
Dans un arrêt soumis à publicité, la Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si une organisation syndicale non […]
Justice
Harcèlement sexuel d’ambiance : il n’est pas nécessaire que les propos ou comportements visent personnellement la salariée
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation sanctionne le harcèlement d’ambiance dont une salariée a été victime, même si elle n’était […]
Un salarié en arrêt maladie ayant participé à un entretien d’embauche sans autorisation doit rembourser les IJSS
Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il lui est notamment interdit d’avoir […]
Fraude au PSE : la Cour d’Appel de Versailles sanctionne lourdement le dirigeant
Le 15 avril 2026, la Cour d’Appel de Versailles a rendu une décision pénale rare… mais lourde de conséquences. La fraude au plan de sauvegarde […]
Dans certains cas, refuser de répondre à son employeur pendant un arrêt maladie peut justifier un licenciement pour faute grave
Un arrêt de travail ne met pas fin à toutes les obligations des salariés. En principe, le salarié peut refuser de répondre selon son état […]
Liberté d’expression – Licenciement – Abus
Ne peut être rejetée la demande en nullité du licenciement prononcé en raison de propos agressifs et irrespectueux émis par le salarié sans qu’il n’ait […]
Véhicule de service : peut-il devenir un avantage en nature ?
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé,comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation […]
Quand l’employeur contacte le médecin traitant : une atteinte caractérisée à la vie privée
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale confirme qu’un employeur qui obtient, directement ou indirectement, des informations médicales auprès du médecin traitant […]
[Astek] Orientations Stratégiques : Le tribunal donne raison au CSE
Le 29 janvier, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison au CSE dans plusieurs de ses demandes documentaires sur les orientations stratégiques. L’expert du […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]