Évaluation des salariés : Interdiction des critères subjectifs et moralisateurs
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 octobre 2025, que les dispositifs d’évaluation mis en place par l’employeur doivent reposer sur […]
Cassation
Suicide au travail : l’employeur alerté sur ses pratiques managériales et leurs conséquences commet une faute inexcusable
Quand le suicide d’un salarié est reconnu comme un accident du travail, et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, mais qu’il […]
Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie n’est pas du travail dissimulé
Il n’y a pas de travail dissimulé lorsque l’employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l’indemnité […]
Égalité femmes/hommes : même en l’absence de section syndicale, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action, sous peine de sanction
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif ni, à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle […]
Propos sexistes à répétition d’un manager : tolérance zéro, c’est une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié auteur d’agissements sexistes est nécessairement fautif, ce qui justifie son licenciement. Elle ajoute qu’il y a lieu de […]
Licencier pour insuffisance professionnelle en évoquant des difficultés de communication, c’est toucher à la liberté d’expression du salarié
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle est une liberté fondamentale. Si son licenciement est […]
Faute inexcusable AT/MP : l’action de la victime à l’égard de l’entreprise utilisatrice interrompt la prescription à l’égard de l’employeur
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) interrompt […]
Une mise à pied conservatoire n’est pas une mise à pied disciplinaire
La mise à pied du salarié dans l’attente du résultat d’une enquête interne avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute est une mise à […]
L’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]
Une même faute commise par deux salariés peut conduire à deux sanctions différentes
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]