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Cassation

Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression

30 mai 2023 foastek 0

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d’expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire […]

Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

20 avril 2023 foastek 0

Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]

Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale

11 avril 2023 foastek 0

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de […]

L’expertise du CSE sur l’accord de participation est financée à 100 % par l’employeur

7 avril 2023 foastek 0

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise […]

Aucune image

La désorganisation du service auquel appartient un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

14 juillet 2022 foastek 0

Un salarié licencié après des absences pour raison de santé reprochait à son employeur de ne faire état dans la lettre de licenciement que de […]

Aucune image

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

13 juin 2022 foastek 0

Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au […]

Aucune image

Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation

10 juin 2022 foastek 0

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]

Aucune image

Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice

7 juin 2022 foastek 0

Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]

Aucune image

Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur

3 juin 2022 foastek 0

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]

Aucune image

L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement

1 juin 2022 foastek 0

Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]

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