Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales. La Cour de cassation vient de rappeler que, sans transmission de ces informations, la négociation est déloyale et le PAP risque l’annulation.
Cass. soc. 22 mars 2023, n° 21-18085 D
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