Résiliation judiciaire : le classement sans suite d’une plainte pour viol n’empêche pas la reconnaissance d’une faute de l’employeur

Une salariée peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur même si sa plainte pour viol a été classée sans suite au pénal. Il n’est pas nécessaire que les manquements de l’employeur caractérisent une infraction pénale pour qu’ils soient considérés comme de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

À noter : bien que cette affaire concerne un contrat à durée déterminée, cette solution est transposable à la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée.

Cass. soc. 22 mars 2023, n° 22-10007 FD : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350596