Le Parlement européen a adopté définitivement le 30 mars, à une large majorité (par 427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions), la directive sur la transparence salariale, après avoir constaté que les démarches volontaires des entreprises ne suffisent pas à résorber l’écart salarial entre les femmes et les hommes.
👉 La principale mesure est l’introduction d’une nouvelle obligation pour les employeurs de produire un rapport sur les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
👉 Ce dispositif est complété par une évaluation conjointe des rémunérations effectuée « pour recenser, corriger et prévenir les différences de rémunération entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins qui ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes ». Elle devra être effectuée avec les représentants des salariés.
👉 De plus, la directive rend obligatoire des « structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur ».
👉 Les candidats à un emploi auront le droit d’obtenir une information sur le niveau de « rémunération initiale ou la fourchette de rémunération » pour le poste concerné. De leur côté, les salariés auront le droit « de demander et de recevoir par écrit » une information « sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur que le leur ».
👉 Enfin, une innovation de taille avec pour la première fois, l’introduction dans le droit de l’UE, de « la discrimination intersectionnelle », qui est « une discrimination fondée simultanément sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination prohibés ».
👏 Les États membres sont par ailleurs invités à renforcer les sanctions en cas de discrimination salariale et à faciliter l’accès à la justice pour les victimes. La sanction doit être « dissuasive et proportionnée ».
❌ Le chemin pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes ne fait que commencer. Des évolutions ont certes été introduites mais des axes d’amélioration sont encore impératifs.
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