Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie n’est pas du travail dissimulé
Il n’y a pas de travail dissimulé lorsque l’employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l’indemnité […]
Arrêt maladie
Congés payés et arrêt maladie : La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt très attendu qui consacre un principe majeur : lorsqu’un salarié tombe malade pendant […]
Travail pendant un arrêt maladie
Source : 41 Sociétés d’Avocats Le fait de solliciter un salarié pour effectuer des tâches professionnelles pendant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation […]
Pour le Conseil d’Etat, un arrêt de travail pour « burn out » n’est pas un arrêt de complaisance.
Le Conseil d’État a tranché : un arrêt de travail pour « burn out » n’est pas un arrêt de complaisance (radiofrance.fr)
Arrêt maladie : l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale ?
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit avertir son employeur dans un délai raisonnable et lui transmettre le formulaire n°3 de l’arrêt […]
L’employeur peut-il contacter un salarié ou une salariée pendant un arrêt maladie ?
Un employeur ne peut pas prendre contact avec un(e) salarié(e) pour lui demander de travailler pendant son arrêt. Une telle sollicitation relève d’un manquement de […]