Source : 41 Sociétés d’Avocats
Le fait de solliciter un salarié pour effectuer des tâches professionnelles pendant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Cette situation ouvre automatiquement droit à réparation. Le salarié n’a pas à apporter la preuve directe du préjudice subi.
Réf. Décision : Cass. soc., 14 mai 2025, n°24-12.175
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