[Vos droits] Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement est nul

Le licenciement d’un salarié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 16 février 2022.

Le salarié peut s’exprimer librement dès lors qu’il ne commet pas d’abus

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488). Il ne peut être apporté à la liberté d’expression que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1 ; cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488).

L’abus de cette liberté, par l’usage de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, peut être sanctionné et entraîner, selon les circonstances, un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde quand l’intention de nuire à l’entreprise est caractérisée (cass. soc. 7 octobre 1997, n° 93-41747, BC V n° 303 ; cass. soc. 21 avril 2010, n° 09-40848 D).

En cas de contentieux relatif à un licenciement pour exercice abusif de la liberté d’expression, cet abus doit être caractérisé (cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-14021, BC V n° 177).

En l’absence d’abus, les juges considèrent actuellement, selon les cas :

-soit que la faute grave ou lourde n’est pas caractérisée (voir par exemple cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-19734, BC V n° 95 ; cass. soc. 22 juin 2004, n° 02-42446, BC V n° 175 ; cass. soc. 5 mai 1993, n° 90-45893 D) ;

-soit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (voir par exemple cass. soc. 2 mai 2001, n° 98-45532, BC V n° 142 ; cass. soc. 1er juin 2004, n° 02-40762 D ; cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-42201 D) ;

-soit, plus rarement, que le licenciement est nul (voir par exemple cass. soc. 28 avril 1988, n° 87-41804, BC V n° 257 et cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-12311 D pour des licenciements nuls ; cass. soc. 3 mai 2011, n° 10-14104, BC V n° 104 pour un avertissement nul).

Aucun texte ne prévoit en effet les conséquences de l’absence d’abus de liberté d’expression sur le licenciement prononcé, en dehors des cas de discriminations pour lesquels le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1132-1 et s.).

Un désaccord exprimé dans des termes ni outranciers ni injurieux ne caractérise pas un abus

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[Vos droits] Liberté d’expression et réseau social

Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, n°35786/19). La CEDH distingue le fait de cliquer sur la mention «J’aime» sous un contenu Facebook qui a moins de poids de celui de partager ce contenu sur le réseau social.

Une mention « J’aime » exprime seulement une sympathie à l’égard d’un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion. En l’occurrence, le licenciement du salarié, fondé sur le seul motif qu’il a aimé un contenu, n’est pas justifié, eu égard notamment à son ancienneté dans la fonction et à son âge. Pour qu’un licenciement puisse être justifié pour ce motif, il est nécessaire de vérifier la notoriété du salarié sur le réseau social et analyser si les « likes » litigieux sont susceptibles de perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail.

CEDH = Cour Européenne des Droits de l’Homme