[Vos droits] Fractionnement du congé principal

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise, en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre et ce sont les jours, du congé principal, restant dus qui peuvent donner lieu à des jours de congés supplémentaires (c. trav. art. L. 3141-19 et L. 3141-23).

Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, un accord de branche) peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour. Le cas échéant, l’accord collectif d’entreprise prime sur l’accord de branche (c. trav. art. L. 3141-21).

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[VOS DROITS] Congés payés et maladie

Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?

Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).

Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.

Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.

L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Il ne peut toutefois pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131), ni déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.

Si le salarié est licencié, démissionne ou part en retraite avant d’avoir pu prendre ses congés payés reportés, il perçoit une indemnité compensatrice.

Dans quelle mesure les congés payés peuvent-ils être reportés ?

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L’employeur peut-il modifier les dates des congés payés de ses salariés ?

Oui, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates des départs en congés, selon certaines règles.

La convention collective peut prévoir les conditions de ces modifications. Si un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions particulières à ce sujet, il prime sur la convention collective. Il peut par exemple, prévoir le délai dans lequel la date de prise des congés peut être modifiée.

Si aucun accord n’encadre cette situation, il faut se référer à la loi. Le code du travail dispose que l’ordre et les dates ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant ce qui avait été prévu. Ce délai est décompté à partir de la date à laquelle le salarié est informé du report de ses congés.

Cependant, il existe une exception à ce principe. Les dates et l’ordre des départs peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelles. Elles le sont notamment en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives qui s’avèrent particulièrement contraignantes. Par exemple, il peut s’agir de raisons professionnelles pour la bonne marche de l’entreprise (une commande imprévue particulièrement nécessaire à honorer pour l’avenir de l’entreprise…), du remplacement d’un salarié décédé, etc… Le salarié dont les congés ont été reportés doit être dédommagé des frais dus à ce changement.

Si les règles ont été respectées, le salarié ne peut pas refuser le report de ses congés sans commettre une faute. L’appréciation de sa gravité se fera en fonction des motifs qui l’empêchent de reporter ses congés.

Congés pour événements familiaux

Vous pouvez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence dans les situations suivantes :

EvénementAvant le 8 août 2016A partir du 8 août 2016Variation
Mariage ou conclusion d’un Pacs44-
Mariage d’un enfant11-
Naissance d’un enfant ou pour l’arrivée d’un enfant adopté33-
Décès d’un conjoint et du partenaire de PACS23+ 1
Décès d’un concubin03+ 3
Décès d’un enfant25+ 3
Décès du père ou de la mère23+ 1
Décès du beau-père ou de la belle-mère13+ 2
Décès d’un frère ou d’une soeur13+ 2
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant02+ 2

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.

L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés

La prise des congés payés a pour objet de permettre aux salariés de se reposer de leur travail.

Les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l’exécution du travail, c’est-à-dire avant d’être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n° 78-40609 P).

La Cour de Cassation rappelle que cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée déterminée qu’aux contrats à durée indéterminée.

Son arrêt du 4 décembre 2013 pose en effet sous le visa des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail :

 » l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés « .

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.697, Inédit ).

Ainsi, la prise anticipée de congés payés par le salarié n’est possible que si elle s’est effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès.

Évènements donnant droit à congés exceptionnels

Vous pouvez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence dans les situations suivantes (articles L3142-1 et L3142-2 du Code du travail ou article 29 de la convention collective Syntec) :

  • 4 jours pour votre mariage ou la conclusion d’un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d’un PACS ;
  • 2 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès de votre père ou mère ;
  • 1 jour pour le décès de votre beau-père ou belle-mère ;
  • 1 jour pour le décès de votre frère ou sœur.

Ces jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Congés pour événements familiaux

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 2 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l’enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.