[Vos droits] Télétravail : l’indemnisation versée est exonérée d’impôts dans une certaine limite

Si l’entreprise a versé un forfait (indemnités, remboursements) pour couvrir les frais de télétravail à domicile, ces versements sont exonérés jusqu’à 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. Cette allocation forfaitaire est exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

Il sera nécessaire de vérifier les montants figurant dans la déclaration de revenus 2020 et les confronter aux fiches de paie ou à l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur pour vérifier qu’elles n’ont pas été intégrées aux revenus déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.

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Prélèvement à la source : compliqué, coûteux et dangereux pour les salariés

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’exonérera pas le salarié de remplir une déclaration. 

Pour vendre son projet de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le gouvernement vante une réforme simplifiant l’impôt par la « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition. Au vu du texte soumis au Parlement, une grande complexité fiscale s’annonce au contraire pour les salariés-contribuables. Sans compter que le dispositif, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, est porteur de mesures qui pèseront sur le pouvoir d’achat.

Zones grises pour une année blanche

L’année 2017 sera une année blanche, c’est-à-dire sans fiscalisation des revenus. Le contribuable recevra un avis d’imposition qui notifiera un Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera l’imposition des revenus. En 2017 toutefois, les salariés ne seront pas exemptés de l’impôt sur le revenu puisqu’ils s’acquitteront de celui portant sur leurs revenus de 2016. Par ailleurs, un revenu exceptionnel (vente d’un bien immobilier…) perçu en 2017 sera imposable. Les crédits d’impôt pour des dépenses réalisées en 2017 (travaux d’habitation…) seront pris en compte mais de manière décalée. Ils ne seront restitués au contribuable que plus d’un an après, soit au milieu de l’année 2018. Pour se prémunir contre l’optimisation fiscale (déclarer un maximum de dépenses), l’État a prévu par ailleurs d’allonger le délai de prescription de ces contrôles. L’administration pourra ainsi demander des justificatifs sur les revenus de 2017 pendant quatre années. Actuellement, la prescription pour le contrôle est de trois ans.

Le salarié perd le contrôle de son impôt

Dès 2018, « le contribuable salarié n’a plus la main sur le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé directement sur le salaire », explique Frédéric Liautaud, chargé de la mission fiscale au syndicat FO de la DGFIP (finances publiques). Le système de prélèvement d’un acompte sur le salaire contraindra en parallèle le contribuable à réaliser des démarches supplémentaires auprès de l’administration afin de régulariser sa situation.

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[Actualité] Prélèvement à la source : Secret fiscal bafoué, vie privée des salariés en danger

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu annoncée le 19 mai 2015 par le président de la République devrait être opérationnelle selon l’article 76 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018. Elle concernera la quasi-totalité des salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Les impts sur les revenus la loupe

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