Licencier pour insuffisance professionnelle en évoquant des difficultés de communication, c’est toucher à la liberté d’expression du salarié

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle est une liberté fondamentale. Si son licenciement est prononcé, même partiellement, pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression, ce licenciement est nul.

Or, un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé en partie sur l’incapacité du salarié à communiquer dans le service met en jeu la liberté d’expression du salarié, indique la Cour de cassation. À charge aux juges du fond de vérifier s’il y a eu, ou non, un usage abusif de cette liberté.

Décision : Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24-11090 F-D