Il n’y a pas de travail dissimulé lorsque l’employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seuls des dommages et intérêts peuvent lui être accordés.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation en décide ainsi. En effet compte tenu de son obligation légale de sécurité, l’employeur ne doit pas demander au salarié de travailler durant un arrêt maladie, ni même le laisser agir en ce sens. La Cour de cassation a d’ailleurs précédemment précisé que le salarié n’avait pas à apporter la preuve de son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts (cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-23009 D ; cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15944 FSB ; cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB).
Décision : Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 24-14134 FD
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