Égalité femmes/hommes : même en l’absence de section syndicale, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action, sous peine de sanction

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif ni, à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle femmes/hommes s’exposent à une pénalité financière.

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de plan d’action, cette sanction s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de section syndicale qui rendrait obligatoire la négociation d’un accord. Par ailleurs, pour que l’employeur échappe à la pénalité, l’accord ou le plan d’action doit comporter les mesures prévues par les textes, ce qu’il appartient à l’administration de contrôler.

Décision : CE 1er octobre 2025, n° 495549