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Résiliation judiciaire

Reclasser un salarié inapte sur un poste inférieur et moins payé sans son accord vaut résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

16 juin 2023 foastek 0

Imposer comme poste de reclassement, à un salarié inapte, un poste de moindre responsabilité et payé moitié moins, c’est le rétrograder. Passer outre son refus […]

Résiliation judiciaire : le classement sans suite d’une plainte pour viol n’empêche pas la reconnaissance d’une faute de l’employeur

10 avril 2023 foastek 0

Une salariée peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur même si sa plainte pour viol a été classée […]

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Prise d’acte et résiliation judiciaire

6 décembre 2022 foastek 0

La loi « Marché du travail » est venue durcir les règles relatives à l’abandon de poste. Ce procédé n’étant bientôt plus une option, va […]

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