Reclasser un salarié inapte sur un poste inférieur et moins payé sans son accord vaut résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Imposer comme poste de reclassement, à un salarié inapte, un poste de moindre responsabilité et payé moitié moins, c’est le rétrograder. Passer outre son refus et le licencier pour inaptitude c’est agir en fonction de sa santé. Le manquement de l’employeur est alors suffisamment grave pour justifier une demande de résiliation du contrat de travail par le salarié, celle-ci produisant les effets d’un licenciement nul car prononcé sur la base de son état de santé.

Rappel sur la résiliation judiciaire du contrat de travail quand l’employeur manque à ses obligations

Un salarié en contrat à durée indéterminée peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l’employeur a commis un manquement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail.

Le temps que dure la procédure judiciaire, le contrat de travail suit son cours.

Lorsque les juges admettent que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le contrat de travail est rompu avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul dans certains cas (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372, BC V n° 86).