La violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence. Pour autant, l’employeur doit verser l’indemnité jusqu’au jour où ladite violation a été constatée.
Référence : Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-19381 D
Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/67626dd5d9347f6c9aef80c4
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