La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi
Source : FO C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Un salarié engagé en tant que délégué régional […]
Clause Non-Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence en cours d’application
La violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence. Pour autant, l’employeur doit verser l’indemnité […]