Dans un arrêt du 21 janvier 2025 concernant l’affaire « France Telecom », la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît pour le condamner le harcèlement moral institutionnel. Ainsi, des dirigeants ont pu être sanctionnés au pénal pour avoir commis un harcèlement résultant de la politique de l’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
Référence : Cass. crim. 21 janvier 2025, n° 22-87145 FSBR
Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19
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