Le Comité européen des droits sociaux juge les « barèmes Macron » contraires au droit européen

Les « barèmes Macron » (cf. article L.1235-3) encadrent par un plancher et un plafond qui s’imposent aux juges, l’indemnité qui peut être octroyée au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est-àdire lorsque le motif invoqué pour justifier le licenciement n’est pas reconnu valable.

Ces barèmes ont été validés par la Cour de cassation, qui les déclarait conformes aux normes européennes (Arrêts du 11 mai 2022 de la Cour de cassation).

Le Comité européen des droits sociaux, saisi par deux organisations syndicales dont FO, a récemment estimé que les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barèmes Macron », caractérisent une « violation » de l’article 24.b de la Charte sociale européenne.

Le Comité considère, à l’unanimité de ses membres, que le système français d’indemnisation tel qu’il résulte des « barèmes Macron » ne permet pas au juge d’allouer une indemnité adéquate ou de décider d’une autre réparation appropriée à un salarié licencié sans motif valable et retient, en conséquence, « qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte ».

Plus précisément, le Comité fonde sa décision, notamment, sur les motifs suivants :

  • Les montants minimums et maximums d’indemnisation auxquels peuvent prétendre les salariés disposant de peu d’ancienneté ou travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés, sont trop faibles ou quasi identiques, de sorte que la fourchette d’indemnisation n’est pas assez large.
  • La « prévisibilité » invoquée par le Gouvernement Français en vue de défendre le dispositif pourrait plutôt constituer une incitation pour l’employeur à licencier abusivement des salariés.

[Vos droits] Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables

Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.

Cass. soc. 5 janvier 2022, n° 20-15005 FB (Décision – Pourvoi n°20-15.005 | Cour de cassation)

[Astek] RTT 2022

Pour les salariés en modalité 2 à 38h30 hebdomadaire, 8 jours de RTT (réparti à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié).

Pour les salariés en modalité 3, 10 jours de RTT (réparti à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié).

[Actu] Retour au travail « sur site » : les salariés préfèrent le bon vieux bureau individuel fermé

Dans quelles conditions veulent travailler les Français, dans quel type de bureau ? Alors que les entreprises veulent développer les espaces communs, les salariés se prononcent contre l’open space et le flex office.

Les salariés rejettent très nettement l’open space. Seulement un salarié sur huit a désormais envie de travailler dans un espace de travail partagé. La crise sanitaire est passée par là. Selon Ingrid Nappi, professeur et chercheur à l’Essec, l’École de commerce qui a interrogé des salariés, si les Français rejettent désormais encore plus l’open space, c’est parce qu’il est perçu comme moins hygiénique. En plus de générer de la fatigue parce qu’il est bruyant. Et d’être perçu davantage comme un espace de collaboration que comme un espace de travail propice à la concentration.

Pour les mêmes raisons, les salariés rejettent le flex office. Cette solution qui consiste à ne pas attribuer à chacun une place fixe dans un espace partagé. Le flex office tente pourtant beaucoup les entreprises. Selon une étude menée par Deskéo en avril dernier, 55% des entreprises souhaitent mettre en place ce système de bureau non attitrés pour notamment faire des économies de mètres carrés. Pourtant, selon l’Essec, cette solution est elle aussi rejetée par les salariés : seulement 4% d’entre eux se prononcent pour le flex office. Et parmi ceux qui travaillent dans ces conditions, 73% veulent abandonner ce système. Un flop.

Vive le bureau individuel !

Les deux tiers des salariés, 63%, veulent désormais un bureau individuel fermé. Et 16% sont pour un bureau fermé partagé. Un mini open space, à taille humaine. Pourquoi ? Pour Ingrid Nappi, la chercheuse de l’Essec, désormais, les salariés ont besoin de retourner au bureau pour retrouver leurs marques. Et ils rejettent le côté impersonnel de l’open space. Après des mois de télétravail dans sa tanière, on n’est pas prêt à se retrouver exposé aux bruits, aux mouvements, aux dérangements en tout genre et aux risques sanitaires.

Il y a en tout cas la volonté de contrôler son environnement de travail. Les trois attentes principales des salariés sont l’hygiène et la sécurité du lieu de travail, le contrôle de l’environnement physique, comme la température et la lumière et bien sûr la distanciation physique. On veut bien revenir au travail, mais on veut limiter les risques.

Source : FRANCEINFO (01/07/2021, Philippe Duport)

[Actu] Open space, flex office… ces modes de travail dont les salariés ne veulent plus

Une étude réalisée par la chaire Essec Workplace Management lève le voile sur les envies des salariés en matière d’espaces de travail.

La pérennisation du télétravail amène les entreprises à repenser l’organisation de leurs espaces de travail. Cela “se traduit par une tendance à l’expansion du flex office (pas de bureau attitré) […] pour dégager des surfaces nouvelles dédiées aux lieux de rencontre, de création, de présentation”, explique à l’AFP Pierre-Yves Guice, directeur général de l’établissement public d’aménagement de la Défense. Avec, à la clé pour les entreprises, des économies sur le nombre de mètres carrés… et donc sur les loyers.

Sauf que cette volonté des entreprises semble être totalement incompatible avec les souhaits des salariés. Ainsi, d’après la troisième édition de l’étude “Mon bureau post-confinement”, réalisée par la chaire Essec Workplace Management* et publiée ce vendredi 25 juin, seulement 4% des sondés accepteraient de travailler en flex office à l’avenir. D’ailleurs, parmi les salariés qui étaient en flex office avant la crise, 73% ne veulent pas retrouver ces conditions de travail.

Le flex office lié à un “isolement vis-à-vis des collègues”

“Le flex office est la solution idéale pour les jeunes managers cadres qui sont de passage chez le client. Mais elle n’est pas adaptée à tous les salariés”, pointe Ingrid Nappi, professeur-chercheur à l’Essec. “Le télétravail subi a changé la donne”, ajoute l’experte. D’après l’enquête, le flex office est perçu comme étant impersonnel par les salariés. Dans leur esprit, il est également lié à un manque d’hygiène et, surtout, à un isolement vis-à-vis de leurs collègues. “Désormais, les salariés ont besoin de retourner au bureau pour retrouver leurs marques. Ils ont besoin de relations humaines”, insiste Ingrid Nappi.

Et l’open space n’a pas non plus les faveurs des salariés : seules 5% des personnes interrogées aimeraient y travailler à l’avenir. “Cet espace de travail est particulièrement bruyant et génère de la fatigue pour les salariés. Davantage perçu comme un espace de collaboration qu’un espace de travail propice à la concentration, il est également perçu comme étant moins hygiénique. Or pour 22% des salariés, les choix référant à l’hygiène et à la sécurité de l’espace de travail, ainsi qu’à la distanciation physique (21%) sont particulièrement importants en ces temps post-pandémiques”, explique Ingrid Nappi. Ainsi, les critiques adressées à l’open space sont très souvent liées à un manque d’hygiène et de sécurité sanitaire (proximité et espace ouvert), à un manque d’espace et de concentration.

En fait, la grande majorité des salariés veulent travailler dans un bureau fermé (63% dans un bureau individuel et 16% dans un bureau partagé). À l’inverse, 9% des sondés aimeraient rester en télétravail intégral.

L’étude a été réalisée entre le 21 et le 30 avril 2021, en ligne, auprès d’un échantillon de 1.868 employés et utilisateurs de bureaux. Parmi eux, 58% sont des femmes, et 42% des hommes, âgés en moyenne de 39 ans.

Source : CAPITAL (25/06/2021, Sarah Asali)

Astek Rhône-Alpes – Mouvement social (14.01.2010)

France 3

Munci

Fait rare dans la branche informatique, des salaries de la société Astek Rhône-Alpes ont lancé un mouvement de grève le jeudi 14 janvier.

Astek Rhône-Alpes est une SSII de 300 salariés environ, implantée à Lyon, Grenoble et Valence. Des salariés ont ainsi appelé à un débrayage
sur les trois sites et proposé à l’ensemble des salariés de se rencontrer pour échanger sur les problèmes sociaux au sein de l’entreprise.

Leurs revendications portent sur :

  • une réévaluation des salaires : alors que le gel des salaires a été imposé depuis plus d’un an et est reconduit sur 2010, les salariés ont appris que leur président s’était alloué une augmentation mirobolante pour 2009 ;
  • une application du droit du travail sur le paiement des congés payés : les délégués du personnel triment sur le dossier depuis quelques années et n’ont pas réussi à faire appliquer la loi à ce jour, bien que l’inspection du travail vienne de se saisir du dossier elle-aussi ;
  • une indemnisation des trajets pour les missions à longue distance : alors que la loi impose la mise en place d’une indemnisation pour les trajets dépassant les temps de trajet inhabituels et ce depuis 2005, cela n’a jamais été mis en place.

D’une manière générale, les grévistes réclament la mise en place d’une politique salariale et de gestion de carrière plus juste et transparente, une meilleure répartition du fruit de leur travail et la mise en place d’un réel dialogue social au sein de l’entreprise où une vision purement financière règne à ce jour.

Source : Association mise en sommeil en 2018 (plus de site internet)

IT For Business

Une centaine de salariés de la filiale lyonnaise de la société de conseil en informatique et ingénierie Astek sont descendus dans la rue vendredi dernier.

C’est une première pour le groupe Astek. Un mouvement de grève a été déclenché vendredi 15 janvier à l’initiative des salariés d’Astek Rhône-Alpes. Ils étaient une centaine, parmi les 300 salariés de cette agence régionale, à se rassembler devant les locaux de Lyon pour protester contre le gel des salaires imposé par la direction depuis 2009. Reconduit cette année, ce gel passe d’autant plus mal que le président et fondateur d’Astek, Jean-Luc Bernard, aurait pris la présidence d’Astek Rhône-Alpes en s’octroyant des émoluments annuels de l’ordre de 200 000 euros, sans compter les rémunérations qu’il perçoit auprès des autres entités du groupe.

Les salariés grévistes revendiquent notamment une revalorisation de 3 % des salaires, la régularisation de l’indemnisation des congés payés, ainsi que celle des temps de trajets pour les missions éloignées.

Un climat social difficile

Pour Fabienne Dravers, déléguée syndicale centrale (CFDT), « ce mouvement, qui émane des salariés sans qu’il soit provoqué par les organisations syndicales, est la conséquence des relations sociales difficiles dans cette entreprise où il n’y a pas de NAO(1) ». La CFDT est la première organisation syndicale dans cette SSII familiale composée d’une vingtaine de sociétés réunies en UES (Union économique et sociale) et qui compte près de 3 000 salariés.

Selon une autre source syndicale, l’entreprise aurait des difficultés de trésorerie et le comité central d’entreprise a émis un droit d’alerte afin de nommer un expert, le cabinet Ecodia, pour examiner les comptes prévisionnels. « Nous ne voulons pas mettre l’entreprise d’avantage en difficultés, mais nous réclamons la mise en place d’une GPEC(2) et d’une véritable DRH en régions. »

(1)Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
(2)
Gestion prévisionnellle des emplois et des compétences

Source : https://www.itforbusiness.fr/du-rififi-chez-astek-rhone-alpes-7058