Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien

L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable.

Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense.

Ainsi ne doivent pas compter dans ce délai :

• ni le jour de présentation de la lettre (cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245, BC V n° 112)
• ni le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables (cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11528 D)

Référence décision : Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-12766 FD

N.B. :
Dans le calcul, la date à laquelle le salarié réceptionne sa lettre importe peu. Le fait que le salarié ait tardé à réceptionner la lettre n’a donc aucune incidence, seul compte le jour de présentation (cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661 FB).