Rémunération variable en absence d’objectifs

Lorsqu’un employeur manque à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, il peut être condamné à verser intégralement la rémunération variable contractuellement prévue (Cass. soc., 4-
11-21,n°19-21005).

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