Mails envoyés à des heures tardives pour preuve que des heures complémentaires ont été réalisées

👉 L’affaire

Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative et financière en 2016, est licenciée pour insuffisance professionnelle en 2017.

Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail en 2018, et réclame entre autres le paiement d’un rappel d’heures complémentaires, mettant en avant le fait qu’elle avait adressé des mails à des heures tardives, prouvant en cela la réalité d’heures travaillées au-delà de l’horaire contractuel.

👉 Arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel de Paris (arrêt du 19 janvier 2022) déboute la salariée de sa demande et retient que la salariée ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué des heures complémentaires à la demande de l’employeur et qu’en particulier les envois de courriels à des heures tardives, sans urgence, ne permettent pas d’étayer la réalité d’un travail continu à la fin de l’horaire théorique ni le week-end.

La cour d’appel en conclut que les heures complémentaires et supplémentaires ne se trouvant pas établies, la problématique du travail dissimulé est inopérante.

👉 Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’approuve pas le raisonnement de la cour d’appel, dont elle casse et annule l’arrêt, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Selon la Cour de cassation :
– La salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre ;
– La cour d’appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée.