L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour

L’affaire

Une salariée ayant signé une rupture conventionnelle a saisi les juges en réclamant l’annulation de la rupture conventionnelle au motif que la signature de la convention de rupture avait eu lieu le même jour que l’entretien ayant pour objet de la négocier.

Décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en rappelant que l’entretien et la signature d’une convention de rupture peuvent parfaitement avoir lieu le même jour étant donné que le code du travail n’instaure pas de délai particulier à respecter entre les deux.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens (cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-19268, BC V, n° 178).

Ainsi, lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. L’important étant que l’entretien ait lieu avant cette signature.

📌 Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10.551 FB