Créée en 2008, la rupture conventionnelle bénéficie de deux régimes sociaux différents selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite ou non.
- Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS ainsi qu’à un forfait social de 20% pris en charge par l’employeur (pour la part exonérée de cotisations).
- Si le salarié peut prétendre à une retraite, à taux plein ou non, l’indemnité est entièrement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et CRDS mais n’est pas assujettie au forfait social de 20%.
A partir du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% est supprimé ! Toutes les indemnités seront soumises à une contribution patronale unique de 30% et assujetties à la CSG et CRDS selon les mêmes modalités. Par ailleurs, la contribution patronale versée par l’employeur à la CNAV lors d’une mise en retraite d’un salarié passera de 50% à 30%.
En clair, le coût entre une rupture conventionnelle et une mise en retraite sera désormais équivalent pour l’employeur : 30% de contribution patronale.
A la suite de cette harmonisation sociale et fiscale, la rupture conventionnelle coûtera plus cher à l’employeur. D’autant que le forfait social de 20% concernait la majorité des cas de rupture conventionnelle…
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