Ce 11 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles vient de publier son verdict et condamne le groupe Astek pour différentes entraves au fonctionnement du CSE :
- Absence de consultation de l’acquisition de la société INEAT (2020)
- Travaux engagés pour le déménagement de l’agence de Nantes avant la fin de la consultation du CSE (2021)
- Absence de consultation du changement de médecine du travail en 2024
- Difficultés liées à l’organisation, la préparation et le déroulement des réunions du CSE ainsi que l’exercice régulier des mandats
Décisions
Condamne in solidum les sociétés composant l’UES Astek, la société (groupe) Astek SA, la
société Astek Technology, la société Astek Projets et offres, la société Astek SA, la société Catep
conseil, la société Semantys à payer au CSE de l’UES Astek la somme de 15 000 euros à titre de
dommages et intérêts, pour atteinte par l’employeur à ses attributions en matière d’information
consultation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne in solidum les sociétés composant l’UES Astek, la société (groupe) Astek SA, la
société Astek Technology, la société Astek Projets et offres, la société Astek SA, la société Catep
conseil, la société Semantys aux dépens de première instance et d’appel,
Condamne in solidum les sociétés composant l’UES Astek, la société (groupe) Astek SA, la
société Astek Technology, la société Astek Projets et offres, la société Astek SA, la société Catep
conseil, la société Semantys à payer au CSE de l’UES Astek la somme de 2 000 euros en
application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la
procédure,
Référence = N° RG 23/02689, N° Portalis = DBV3-V-B7H-WDJV
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