Le Comité européen des droits sociaux juge les « barèmes Macron » contraires au droit européen

Les « barèmes Macron » (cf. article L.1235-3) encadrent par un plancher et un plafond qui s’imposent aux juges, l’indemnité qui peut être octroyée au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est-àdire lorsque le motif invoqué pour justifier le licenciement n’est pas reconnu valable.

Ces barèmes ont été validés par la Cour de cassation, qui les déclarait conformes aux normes européennes (Arrêts du 11 mai 2022 de la Cour de cassation).

Le Comité européen des droits sociaux, saisi par deux organisations syndicales dont FO, a récemment estimé que les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barèmes Macron », caractérisent une « violation » de l’article 24.b de la Charte sociale européenne.

Le Comité considère, à l’unanimité de ses membres, que le système français d’indemnisation tel qu’il résulte des « barèmes Macron » ne permet pas au juge d’allouer une indemnité adéquate ou de décider d’une autre réparation appropriée à un salarié licencié sans motif valable et retient, en conséquence, « qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte ».

Plus précisément, le Comité fonde sa décision, notamment, sur les motifs suivants :

  • Les montants minimums et maximums d’indemnisation auxquels peuvent prétendre les salariés disposant de peu d’ancienneté ou travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés, sont trop faibles ou quasi identiques, de sorte que la fourchette d’indemnisation n’est pas assez large.
  • La « prévisibilité » invoquée par le Gouvernement Français en vue de défendre le dispositif pourrait plutôt constituer une incitation pour l’employeur à licencier abusivement des salariés.

[Astek] FO refuse de signer en l’état l’accord sur les salaires proposé par la direction

Au cours des quelques réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires 2022, l’équipe FO a présenté et expliqué ses revendications en lien avec le pouvoir d’achat et a tenu compte des échanges avec la négociatrice de la direction pour adapter ses revendications (c’est le but d’une négociation).

Malheureusement, la sentence est tombée le 22 avril … et elle est irrévocable ! Le DRH et le PDG refusent de négocier quoi que ce soit (en proposant un accord annuel sur le rémunération très minimaliste). Pourtant ces derniers ont trouvé tout à fait normal de distribuer 45 millions d’euros aux actionnaires.

Pourtant, lors de la réunion d’avril du Comité Social et Economique, le DRH a annoncé fièrement que tous les indicateurs économiques de l’entreprise sont au vert. A la remarque d’un élu du CSE sur le niveau de l’inflation et la revalorisation de l’ensemble des salaires dans l’entreprise, le DRH a renvoyé le sujet à la négociation entre les partenaires sociaux.

Fin mai, l’équipe FO a donc adressé le courriel suivant au DRH :

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Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice

Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise foi de celui-ci. Et la mauvaise foi répond à une définition bien précise, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.

Deux salariés demandent la nullité de leur licenciement lié à un témoignage en faveur d’un mineur ayant agressé un collègue

Dans cette affaire, deux salariés d’une entreprise de sécurité opérant dans la Cité judiciaire de Dijon ont été licenciés, pour avoir notamment manqué à leur obligation de loyauté.

Leur employeur leur reprochait d’avoir délivré une attestation de moralité à un mineur condamné pour des faits de violence commis sur un de leurs collègues à la Cité judiciaire de Dijon, dans le cadre de l’appel formé par ce mineur, et ce quelques jours avant l’audience d’appel.

Il faut préciser que ce collègue victime et la société s’étaient portés parties civiles au procès pénal.

Dans leurs attestations, les salariés identifiaient le mineur inscrit dans la procédure pénale et certifiaient qu’ils n’avaient jamais eu avec lui de difficultés dans le cadre professionnel lors de ses passages à la Cité Judiciaire de Dijon.

Les salariés ont saisi la justice pour obtenir la nullité de leur licenciement. Ils arguaient que celui-ci portait atteinte à leur liberté fondamentale de témoigner.

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[Vos droits] Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à qui il appartient de prouver qu’il a affectivement versé la rémunération au salarié en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d’une prime, dont l’existence n’était pas contestée.

Une salariée déboutée de sa demande au titre de primes trimestrielles par la cour d’appel

Une salariée avait été déclarée inapte à la reprise de son poste par la médecine du travail le 20 octobre 2014. Après avoir refusé le poste de reclassement qui lui avait été proposé par l’employeur, elle n’a ensuite pas fait l’objet d’un autre reclassement ou d’un licenciement.

Elle a ainsi saisi la justice afin d’obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre, en application de la règle selon laquelle au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement des salaires d’un salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié.

Devant la Cour de cassation, la salariée a notamment reproché à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande au titre de primes de progrès versées au cours des 4 trimestres de l’année 2018 et de l’année 2019 :

-selon la salariée, c’est à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire indépendamment de la délivrance de bulletins de paye ;

-or la cour d’appel avait refusé de donner suite à la demande de la salariée au motif qu’elle ne démontrait pas avoir été privée du paiement de cette prime.

La charge de la preuve pèse sur l’employeur

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Chez Free, FO devient majoritaire… quatre ans à peine après son implantation !

Quatre ans après l’implantation du syndicat dans la branche technique (l’UES Iliad regroupant les 5 629 salariés de cinq filiales), FO est devenue majoritaire dans les deux collèges employés et cadres, le 26 avril, à l’issue du second tour des élections pour renouveler le CSE de l’UES. Avec une représentativité de 58,23 %, FO obtient 20 sièges sur 30 (15 pour les employés, 5 pour les cadres).

Source : https://www.force-ouvriere.fr/chez-free-fo-devient-majoritaire-quatre-ans-a-peine-apres-son-15898

Astek attaque en justice le syndicat FO pour forcer le déménagement du local syndical en dehors de l’entreprise (Suite)

[Mise à jour du 20 mai]

Le 13 octobre 2021, un huissier a remis au syndicat FO une assignation en justice d’Astek pour demander à un juge d’ordonner le déménagement du local syndical FO … en dehors des locaux de l’entreprise.

Le syndicat FO s’est rendu le 2 décembre au tribunal de Lyon en vue de l’audience sur son local syndical. Suite à une erreur du cabinet d’avocats représentant le groupe astek, l’audience a été repoussée en mai 2022 … puis en septembre 2022.

Depuis 2014, l’équipe FO s’engage au quotidien pour aider et conseiller les salariés, négocier de nouveaux droits pour les salariés. Face à la forte « baisse » de l’effectif du groupe en 2020 pendant la pandémie, le syndicat par la voix de l’un de ses délégués syndicaux n’a pas hésité à alerter la presse et les médias (articles, radio et télévision ici) sur les situations et les abus.

Après la contestation en 2019 des mandats accordés à ses délégués syndicaux, la suppression de l’accord de Droit Syndical en 2020 interdisant ainsi l’envoi de communication vers la messagerie professionnelle des salariés, la sanction disciplinaire d’un délégué syndical en 2020, une action en justice engagée en 2021 pour sortir le local syndical de l’entreprise, cela conforte la vision de FO d’une chasse aux sorcières organisée à l’encontre des syndicats qui s’engagent.

Chez TotalEnergies, FO cartonne dans la branche raffinage-pétrochimie

Dans la branche raffinage-pétrochimie de TotalEnergies, comptant 7 300 salariés dans neuf établissements, FO progresse de 5,54 points aux élections pour le renouvellement des CSE, pour atteindre 17,94 % de représentativité cumulée. Grâce à cette percée, FO détiend trois sièges de titulaires et trois de suppléants au CSE central de l’Union économique et sociale (UES) raffinage-pétrochimie, qui sera constituée en juin pour quatre années.

Source : https://www.force-ouvriere.fr/chez-totalenergies-fo-cartonne-dans-la-branche-raffinage-15897