Demande de passage à temps partiel

Demande du salarié

Faute d’accord organisant le temps partiel, le traitement des demandes s’effectue selon la procédure suivante :

  1. Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois à l’avance. Celle-ci précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour le passage à temps partiel.
  2. L’employeur donne sa réponse dans les 3 mois suivant la réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception.

Réponse de l’employeur

L’employeur peut soit accepter soit refuser la demande.

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Congés pour événements familiaux

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 2 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l’enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Grossesse – Autorisation d’absence pour la salariée et son conjoint

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Déclaration de la Direction lors de la réunion du 23 oct 2014

Lors de la réunion du Comité Astek Province du 23 octobre 2014, la direction a fait une déclaration afin que le Comité Astek Province fonctionne à nouveau démocratiquement (élus respectés, règles s’appliquant à tous, droits restaurés de certains élus …)

Pour en savoir plus, voici cette déclaration : Déclaration de la Direction (pdf, 1 page, 40 Ko).

FO ne peut qu’adhérer à ce type de démarche permettant le retour à un fonctionnement démocratique et respectueux au sein du CEt.

Rappel : A lire également, l’article précédent « La démocratie en danger au CEt Astek Province » publié le 27 août dernier.