Avant-projet de loi El Khomri : Une menace pour les droits du travailleur

L’avant-projet de loi de la ministre du travail Myriam El Khomri a été transmis au Conseil d’Etat pour avis avant d’être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain. Ce texte regroupe des dispositions très diverses, de la durée du travail à la négociation collective en passant par le barème des indemnités de licenciement et la mise en œuvre du CPA.

Etant donné le contexte du marché du travail, FO-Cadres constate que cet avant‑projet :

  • porte des incertitudes quant aux effets positifs sur l’emploi,
  • renforce la position de partie faible au contrat du salarié,
  • poursuit ka remise en cause du Droit du travail.

Pour en savoir un peu plus, téléchargez le communiqué de la section FO Astek intitulé Une menace pour les droits du travailleur (pdf, 2 pages, 297 Ko).

L’économie collaborative, le droit et le salariat

En 2009, Elinor Ostrom devenait la première femme à recevoir le prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la théorie des biens communs qui reconnaît internet comme un nouveau commun.  A ce titre, elle notait que les sites de partage avaient su développer le respect et la confiance nécessaires au succès des plateformes. Celles-ci ont également prospéré grâce au partage et à la solidarité sur lesquels elles se construisent.

Fortes de ces valeurs, les plateformes de l’économie collaborative s’accordent le droit de s’exonérer des règles qui régissent l’économie classique. Au contraire, leur essor appelle un encadrement juridique doublement adapté à leur nature.

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Déplacement en 1ère classe pour les cadres

L’article 59 – Moyens de transport de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « Syntec ») indique :

Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :

1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

-avion (classe touriste) ;

-train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les I.C.

2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.

Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit de vous refuser de voyager en 1ère classe dans le train.

La messagerie personnelle du salarié protégée par la Cour de cassation

C’est en 2001 que la Cour de cassation a reconnu le droit du salarié « au respect de l’intimité de sa vie privée », la considérant comme une liberté fondamentale, « même au temps et au lieu de travail », par un arrêt désormais célèbre, l’arrêt Nikon. La Cour déclarait alors : « L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »

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Le référendum contre la démocratie sociale

Qui a déclaré le 20 octobre dernier sur l’antenne de France Inter : « Le référendum d’entreprise, je n’y crois pas », « je n’y suis pas favorable, je crois aux syndicats dans notre pays » ?

C’est Myriam El Khomri, la ministre du Travail, qui a finalement expliqué l’inverse le 26 janvier en détaillant son souhait d’introduire, dans la loi travail, la possibilité d’organiser un référendum « contraignant » des salariés pour faire valider des accords d’entreprise signés par des organisations syndicales recueillant 30 % des voix aux élections professionnelles. L’opposition majoritaire à la Fnac de trois syndicats, dont FO, au travail du dimanche n’est probablement pas étrangère à ce revirement.

Cette volonté de contourner les organisations syndicales a été relayée le 28 janvier par Manuel Valls, appelant à « déverrouiller les accords majoritaires des syndicats », et précisant : « Inscrire le référendum des salariés […] est une idée forte, moderne, et qu’il faudra aujourd’hui, dans une démocratie sociale, imposer. » La juxtaposition des termes imposer et démocratie sociale montrant toute l’estime dans laquelle le gouvernement tient la négociation sociale.

Un outil de régression sociale

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