[Contrat de travail] La clause de non-concurrence en 6 questions clefs

La clause de non-concurrence est une obligation contractuelle qui s’applique après la rupture du contrat de travail. Moyennant une contrepartie financière, elle interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à l’issue de son contrat de travail. La Cour de cassation encadre fortement cette clause en en rappelant les préceptes jurisprudentiels.

FO-Cadres contrat clause non-concurrence

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[Déclaration] Négociations Egalité Professionnelle 2015

Depuis les dernières élections professionnelles où le syndicat FO est devenu représentatif, condition nécessaire pour participer aux négociations au sein de l’UES (groupe) Astek, ses membres ont participé aux trois réunions organisées en 2015 sur l’égalité professionnelle par la Direction.

FO fait le constat que les engagements de la Direction restent très subjectifs, ont rarement un caractère obligatoire et reposent sur peu d’éléments factuels.

De plus, la Direction ne souhaite pas définir d’enveloppe précise pour la réduction des écarts de rémunération et mettre en place de jours enfant malade rémunérés.

De plus, le projet d’accord ne prend pas en compte l’ensemble des indicateurs définis dans l’accord de branche.

Enfin, FO participe aux négociations dans l’intérêt des salariés et non pour éviter à l’entreprise de payer des pénalités financières.

La bonne volonté de la Direction, que nous savons essentiellement dictée par les seuls objectifs financiers de l’actionnaire principal, ne peut suffire à FO pour adhérer à ce projet.

Dans l’état actuel du projet d’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES (groupe) Astek proposé par la Direction, FO ne sera donc pas signataire.