La fin de la visite médicale d’embauche

Depuis le 1er janvier 2017, une visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Cette visite se déroule après l’embauche et ne donne plus lieu à un avis d’aptitude au poste de travail. Cette visite doit avoir lieu au plus tard 3 mois après l’embauche (2 mois pour les apprentis, les travailleurs de nuit et les salariés âgés de moins de 18 ans) et peut-être réalisée par le médecin du travail ou l’un des membres de son équipe (interne en médecine, infirmier). Il est possible de dispenser de visite un salarié embauché qui aurait bénéficié d’une visite dans les 5 années précédant l’embauche.

Une visite tous les 5 ans

La visite d’information et de prévention doit être renouvelée au plus tard tous les 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, de nuits ou titulaires d’une pension d’invalidité). La visite périodique tous les 2 ans est donc supprimée par la loi travail.

Dénonciation du conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu’il était au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise.

Les infractions suivantes sont concernées par cette nouvelle obligation :

  • Le défaut de port de ceinture de sécurité ;
  • L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
  • L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, par exemple) ;
  • la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
  • les excès de vitesse ;
  • le non-respect des règlements de dépassements ;
  • le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
  • le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisés.

[FO Cadres] Dossier « Statut cadre » (Lettre n° 166)

Au sommaire de ce numéro :

– Interview de Jean-Marie Marx, Directeur général de l’Apec.
– Prélèvement à la source : une réforme pour rien ?
– Questions-Réponses : Le nouveau droit à la déconnexion.
– Matinale d’experts autour du burn-out.
– … et plus encore !

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres – Lettre n°166