[FO Cadres] Dossier « Motif personnel » (Lettre n° 169)

MOTIF PERSONNEL.
Un flot de licenciements qui ne fait pas de vagues

Au sommaire de ce numéro :

  • Les GAFA, bientôt mieux taxés dans l’UE ?
  • Retraites complémentaires. Le gel des pensions perdure.
  • Zoom sur… L’évolution de la rémunération des cadres.
  • France Stratégie. Un cadre de débats sur le statut.

 

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres N°169  (pdf, 16 pages, 1,2 Mo)

[Fiche] Accord sur la santé et les risques psychosociaux

Depuis le 19 février 2013, un accord national relatif à la santé et aux risques psychosociaux a été signé au niveau de la branche « DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS ».

FO vous livre un résume des mesures prévues par cet accord applicable dans notre entreprise.

Pour consulter cette fiche, cliquez sur le lien « Fiche : Accord sur la santé et les risques psychosociaux » (pdf, 3 pages, 579 Ko)

[Droit] La modification de la rémunération nécessite un accord exprès

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu’elle soit favorable ou défavorable au salarié, nécessite l’accord des deux parties, employeur et salarié.

La cour de cassation exige à cet égard un accord exprès, savoir un avenant signé par les deux parties.

A défaut, et dans l’hypothèse où la rémunération a baissé, même si le salarié a bénéficié d’un autre avantage en contrepartie, ce salarié pourrait obtenir du juge un rappel de salaires soumis à la prescription triennale.

Dans cette nouvelle affaire, la haute juridiction a considéré qu’une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire sans caractériser son accord exprès à la modification du contrat de travail, consistant en la réduction de la partie fixe de la rémunération en contrepartie de la fourniture d’un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi.

Cass. soc. 27-9-2017 n° 16-23.738

Promesse d’embauche

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la cour de cassation modifie le régime de la promesse d’embauche.

Elle distingue en effet l’offre de contrat et la promesse unilatérale d’embauche. Seule la seconde engage l’employeur et vaut contrat.

Ainsi, il est considéré que l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 et n° 16-20.103