« Dès qu’on arrive dans le monde du travail, il faut se syndiquer »

À 42 ans, Nadia Ferrante (DS et DP, élue au CE et au CHSCT de son entreprise) revendique quinze années de délégation syndicale chez Happychic, l’entreprise qui regroupe les enseignes Brice, Bizzbee et Jules. Toutes trois appartenant à l’association familiale Mulliez. Un engagement qui lui a valu un traitement de défaveur au sein de sa boîte où elle exerce en tant que responsable paie. « C’était impensable pour eux d’avoir une déléguée syndicale au sein de la RH », se souvient-elle. Du coup, les relations se sont rapidement tendues et la direction a voulu faire annuler son mandat, mais le tribunal administratif a mis le holà.

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Une grève patronale (du dialogue social ?) qui « parasite » les négociations de la convention collective

Un « agenda social » patronal très creux… Immédiatement suivi d’une annulation de la réunion de négociation d’Avril pour cause de grève… Du dialogue social ?

Après plusieurs mois où rien ne semble se débattre en réunion, avec une partie du patronat qui veut tout renvoyer à la négociation en entreprise (Syntec Numérique) sous fond de tiraillements internes, voilà que le patronat nous envoie un projet d’agenda social… Agenda social dans lequel ne figurait pas la révision des minima conventionnels deux fois par an, comme l’exige la CCN… Un « simple oubli patronal », qui serait passé inaperçu sans la vigilance des équipes de négociation FEC-FO.

La thématique essentielle de cet agenda social ? Toujours la vieille marotte patronale du « toilettage » (au Kärcher ?) de la CCN, avec en ligne de mire une renégociation du temps de travail pour faire sauter les références au plafond de sécurité sociale des modalités 2 et 3 et pour élargir les modalités d’application du forfait jours.

Mais à peine le projet d’agenda social communiqué, le patronat annulait la réunion du mois d’Avril, reportant les négociations à fin mai… Si tout va bien…

Pourtant, les autres instances de la branche se poursuivent et les réunions se tiennent, parmi lesquelles le groupe de travail sur le toilettage de la convention collective…

La « grève » se situe-t-elle au niveau du dialogue social dans la branche ? Le doute est permis !

Protection des données personnelles : un nouveau cadre en vigueur

Le 25 mai entre en vigueur le règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016).

En France, le cadre légal de la protection des consommateurs est issu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui prévoit pour tous :
– un droit d’accès aux données le concernant ;
– un droit de rectification des données collectées ;
– un droit d’opposition à ce que ces données soient diffusées, transmises ou conservées par l’entité qui les a recueillis.

Ces droits ne sont pas remis en cause par le règlement sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur va permettre de compléter et de renforcer, le dispositif de protection issu de la loi informatique et liberté.

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Assurance-chômage : le Conseil d’État épingle le projet de loi et donne raison à FO

Le Conseil d’État demande au gouvernement de revoir plusieurs points du projet de loi « avenir professionnel », en raison d’une rupture d’égalité entre assurés. Des remarques qui vont dans le sens de celles déjà émises par FO sur le texte, mais aussi lors de la négociation sur l’accord national interprofessionnel sur l’Assurance chômage. FO revendique le respect du paritarisme, donc le maintien de la gestion par les syndicats et le patronat du régime.

Dans un avis sur le projet de loi formation, apprentissage et assurance-chômage, rendu public après la présentation du texte en conseil des ministres le 27 avril, le Conseil d’État demande au gouvernement de corriger plusieurs dispositions. Des points sur lesquels Force Ouvrière avait déjà réagi, indiquant qu’ils ne respectaient pas l’égalité entre les assurés du régime d’Assurance chômage.

En premier lieu, l’extension du régime d’Assurance chômage à certains indépendants, donc à des non-salariés, soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d’égalité entre assurés d’un même régime, estiment les hauts magistrats.

Car dans le cas des indépendants, l’allocation n’est la contrepartie d’aucune cotisation sociale, à la différence des salariés. Pour le Conseil d’État, l’« allocation » des indépendants créée par le projet de loi ne s’apparente pas à une allocation mais elle présente plutôt les caractéristiques d’une prestation non contributive .

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Avancées sociales en matière d’égalité en passe d’être rejetées par la France

En 2014, la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé la politique familiale modifiant la durée de versement des prestations du congé parental. En septembre 2016, un bilan montrait que peu de pères faisaient le choix de prendre les 6 mois de congés qui leur revenaient. Déjà à l’époque, Force Ouvrière déplorait que cette mesure « incitative » n’ait finalement permis qu’une chose : des économies conséquentes pour les pouvoirs publics !

Aujourd’hui, un projet de directive européenne propose d’aller vers plus d’égalité en octroyant des droits nouveaux à l’ensemble des parents et proches aidants : 10 jours de congé paternité payé, 4 mois de congé parental payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable d’un parent à l’autre, et 5 jours de congé payé par an pour les proches aidants. Cela représente de réelles avancées pour de nombreuses personnes en Europe, en France y compris.

Or, le Président de la République refuse de valider ce projet au motif d’un coût potentiellement important. Pour Force Ouvrière, cette position est contradictoire avec l’annonce selon laquelle l’égalité femmes – hommes constituerait une grande cause nationale.

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70 ans d’indépendance en faveur des droits collectifs

Depuis sa création en 1895, la CGT a été traversée de débats et de soubresauts, mêlant syndicalisme et politique. C’est dans ce contexte qu’intervient le congrès de la CGT d’octobre 1906, au cours duquel fut débattu un texte considéré comme fondateur du syndicalisme libre et indépendant : la Charte d’Amiens.

La Deuxième Guerre mondiale et sa sortie marquent un tournant. Le parti communiste est extrêmement fort et marque de son empreinte politique la CGT historique.

Les « confédérés » s’organisent afin de se démarquer de l’emprise communiste, et créent Force Ouvrière en opposition à une CGT devenue la courroie de transmission du parti communiste, et en totale contradiction avec le respect de la Charte d’Amiens.

La scission a lieu le 19 décembre 1947 et le congrès fondateur de FO a lieu les 12 et 13 avril 1948 à la Mutualité à Paris.

Ce bref résumé explique l’attachement viscéral des militants FO à la liberté et à l’indépendance syndicale.

L’histoire politique et sociale contemporaine a montré à de multiples reprises les dangers du mélange du politique et du syndical. Seule l’autodétermination syndicale loin des manipulations politiques peut œuvrer efficacement en faveur des seuls intérêts des salariés.

Beaucoup de décideurs nous caricaturent, nous vouent aux gémonies, car seuls ceux sur qui aucune prise ne peut s’exercer dérangent. Ceux qui nous qualifient de réformistes mous, ou de révolutionnaires durs, voudraient que nous soyons des réformateurs, à l’instar des politiques.

La liberté et l’indépendance syndicale restent des valeurs attaquées de toute part, y compris dans notre propre pays. Soyons toujours attentifs à ne laisser aucun parti politique, aucune organisation philosophique ou religieuse noyauter de quelque façon que ce soit notre organisation syndicale à son profit.

Aujourd’hui tout comme demain, les militants FO continuent l’œuvre de leurs fondateurs : revendiquer et obtenir des droits en toute indépendance.