Accord sur les NAO Salaires 2018

Après plusieurs réunions sur la négociation des salaires, les organisations syndicales FO, CFDT et CFTC ont fait des revendications salariales communes ce qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord sur les enveloppes d’augmentations 2018. Alors bien entendu, tout n’est pas parfait dans l’accord notamment sur la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes mais FO a considéré que les avancées obtenues permettent de signer un accord dans l’intérêt des salariés.

Pour en savoir un peu plus, consultez l’ accord sur les salaires (pdf, 6 pages, 2 Mo).

Clauses de désignation : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO

À la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 – non signé par Force Ouvrière – le Conseil constitutionnel avait écarté les clauses de désignation au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Ces clauses entrainent l’obligation, généralisée à l’ensemble des entreprises de la branche, de souscrire un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance couvrant ainsi tous les salariés de la branche auprès de l’organisme d’assurance désigné par les interlocuteurs sociaux.

Y voyant une atteinte au droit de la négociation collective, Force Ouvrière a porté cette décision devant le Comité européen des droits sociaux, qui vient de lui donner gain de cause. À l’unanimité, il conclut à une violation de l’article 6 alinéa 2 de la Charte sociale européenne : l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.

Force Ouvrière s’en félicite : cette décision est une grande victoire pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens. La mutualisation permet en effet de préserver la logique de solidarité en matière de protection sociale complémentaire en même temps que l’égalité de traitement entre salariés d’une même branche professionnelle. Elle garantit par ailleurs un niveau de prestation et de cotisation, là où les clauses de recommandation ouvrent le marché de la prévoyance à la concurrence lucrative.

Ce rapport du Comité européen des droits sociaux vient d’être transmis au Comité des ministres. Mais sans attendre, Force Ouvrière en appelle au Législateur et à l’Exécutif pour que soit intégré au Code de la Sécurité sociale un dispositif de mutualisation au niveau de la branche dans le domaine des complémentaires.

[FO Astek] Arrêt de travail et congés

Arrêt de travail et congés

Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?

Dans quelle mesure les congés payés peuvent-ils être reportés ?

Le salarié, arrêté pendant ses congés payés, les conserve-t-il ?

Les périodes d’arrêt de travail permettent-elles d’acquérir des jours de congés ?

Conseils de lecture

Après une année de dur labeur marquée par des horaires de travail parfois à rallonge, les déplacements, les embouteillages, les intempéries (neige, pluie), voici venu le temps des vacances estivales propice à s’informer.
Parce qu’un salarié informé est plus à même de se défendre, l’équipe FO vous propose différentes lectures récentes ou plus anciennes qui informent et interrogent sur le fonctionnement des entreprises, des directions des ressources humaines et des ESN (ex-SSII).

Pour en savoir un peu plus, téléchargez le communiqué de la section FO Astek intitulé  » Arrêt de travail et Congés  » (pdf, 1 page, 335 Ko).

Congés payés et maladie

En cette période estivale, nombreux sont les salariés à se poser la question des conséquences de la maladie sur les congés payés. Petit tour d’horizon de la question !

Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?

Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).

Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.

Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.

L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Il ne peut toutefois pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131), ni déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.

Si le salarié est licencié, démissionne ou part en retraite avant d’avoir pu prendre ses congés payés reportés, il perçoit une indemnité compensatrice.

Dans quelle mesure les congés payés peuvent-ils être reportés ?

Continuer la lecture

[FO Cadres] Dossier « L’évaluation » (Lettre n° 171)

L’ÉVALUATION.
Juste arbitrage ou juste arbitraire ?

Au sommaire de ce numéro :

  • 6 pages spéciales sur le XXIVe congrès confédéral
  • L’édito d’Éric Pérès : « Protection des données, RGPD : un enjeu syndical ! »
  • Questions-réponses juridiques : « L’intéressement »

 

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres n° 171 (pdf, 9 pages, 1,08 Mo)