[Droit] Le droit de retrait

Un question/réponse en 3 points pour faire le tour complet du sujet !

1. Qu’est-ce que le droit de retrait ?

N’importe quel salarié a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L 4131-1 et s. du code du travail) ou lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir l’employeur ; il n’a pas besoin d’être autorisé par son employeur à se retirer de sa situation de travail. L’information peut se faire par tous moyens (y compris verbalement), le règlement intérieur ne peut imposer un mode particulier d’information.

Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. 
Ainsi, dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié ne peut exercer son droit de retrait (Cass. soc., 9-10-13, n°12-22288 : à propos d’une salariée en arrêt maladie se plaignant de harcèlement moral et sexuel).

Si le droit de retrait est une prérogative individuelle, rien n’interdit que celui-ci soit exercé collectivement dès lors, d’une part, que chacun des salariés, individuellement, se croit effectivement menacé par un danger grave et imminent et, d’autre part, que chaque salarié informe individuellement son employeur qu’il se retire de la situation de travail dangereuse.

La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par le terme « danger grave et imminent ». Un danger suppose une atteinte à l’intégrité physique ou morale, qui peut résulter de l’utilisation d’une machine, d’une ambiance de travail…

Le danger peut trouver sa cause dans la personne, il n’est pas nécessaire que le motif du danger soit extérieur à elle. Le salarié qui a un état de santé incompatible avec son poste de travail peut valablement se retirer. Cela peut être le cas lorsqu’il est affecté à un poste non conforme aux recommandations du médecin du travail.

Le danger ne peut pas être simplement léger. Des courants d’air ne constituent pas un danger suffisamment grave pour la santé et ne justifient donc pas l’exercice du droit de retrait. Par danger imminent, il semble qu’il faille entendre un danger susceptible de se réaliser brusquement dans un délai raisonnable (Cass. soc., 23-4-03, n°01-44806).

Averti, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger, et tant que ce danger n’a pas cessé, il ne peut obliger le salarié, qui a exercé son droit de retrait, à reprendre son travail.

Il existe une exception au droit de retrait : l’exercice du droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L 4132-1 du code du travail).

Parallèlement à l’information de l’employeur, le salarié peut aussi – mais ce n’est pas une condition nécessaire à l’exercice du droit de retrait – prévenir le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, cette instance possédant un droit d’alerte avec des prérogatives plus importantes (droit d’enquête, réunion en urgence du CSE sous 24 heures en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser…).

Si le risque signalé s’est matérialisé et a causé un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable.

2. Droit de retrait et droit d’alerte : quelles différences ?

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[Droit] Contrat de travail et plateforme numérique : un arrêt décisif de la Cour de cassation

La Cour de cassation a très justement rappelé hier, par un arrêt de la Chambre social, les éléments du lien de subordination qu’elle applique au contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait identifié le pouvoir de sanction de l’employeur mais avait écarté la qualification de contrat de travail en notant que l’activité du coursier n’était pas programmée, qu’il restait libre de l’organiser et qu’il n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence.

La Cour de cassation a infirmé cet arrêt. Au contraire, elle explique que les juges ont bien noté que la plateforme ne se contentait pas de mettre en relation le restaurateur, le client et le coursier puisqu’elle intégrait un système de géolocalisation pour optimiser les trajets et que le coursier était soumis au pouvoir de sanction de la société. Le lien de subordination était dès lors caractérisé et les juges du fond auraient dû requalifier la relation en contrat de travail.

FO-Cadres félicite la Cour de cassation de cette décision par laquelle elle statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. En identifiant le lien de subordination auquel est soumis le coursier, elle retient l’existence d’un contrat de travail et porte un coup à un usage détourné de l’autoentreprenariat pour contourner le salariat.

FO-Cadres condamne vivement cette pratique dont le seul but est de ne pas être encadré par le Code du travail dont les dispositions protectrices assurent la santé et la sécurité des travailleurs. Cet arrêt remet du collectif là où prévaut l’individuel, en empêchant d’écarter la loi du travail au profit d’une relation aux dispositions floues.

Déclaration des OS du 6 décembre 2018

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, et FSU se sont retrouvées ce jeudi 6 décembre pour échanger sur l’actualité sociale.

Elles rappellent que, depuis des mois, face aux inégalités sociales et territoriales, elles ont réclamé des politiques publiques permettant de la justice sociale. Elles rappellent aussi que, depuis des mois, elles ont appelé le gouvernement à les écouter à travers un véritable dialogue social.

Aujourd’hui, dans un climat très dégradé, la mobilisation des gilets jaunes a permis l’expression d’une colère légitime. Le gouvernement, avec beaucoup de retard, a enfin ouvert les portes du dialogue.

Nos organisations s’y engageront, chacune avec ses propres revendications et propositions, en commun chaque fois que cela sera possible. Les sujets du pouvoir d’achat, des salaires, du logement, des transports, de la présence et de l’accessibilité des services publics, de la fiscalité doivent trouver enfin des débouchés concrets, créant les conditions sociales d’une transition écologique efficace parce que juste.

Le dialogue et l’écoute doivent retrouver leur place dans notre pays. C’est pourquoi nos organisations dénoncent toutes formes de violence dans l’expression des revendications.

La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, la FSU appellent le gouvernement à garantir enfin de réelles négociations. Cela suppose qu’elles soient larges, ouvertes et transparentes, au niveau national comme dans les territoires.